X... une indemnité contractuelle de départ en sus des indemnités légales ou conventionnelles, fixée forfaitairement à 24 mois de salaires, calculée sur le salaire brut moyen des douze derniers mois" ;

; qu'en disant l'ensemble des demandes de Mme [M] irrecevables au motif qu'en acceptant la proposition de la commission, Mme [M] aurait nécessairement renoncé à tout recours devant le juge

Il en résulte que le salarié ne pouvait fonder ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur l'autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un

T... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par lettre de son conseil reçue par le greffe de cette juridiction le 19 février 2001 aux fins de demande de convocation devant le bureau de conciliation

ou d'un probable procès devant la juridiction prud'homale ; qu'en effet, il résultait de ses propres déclarations devant le magistrat instructeur que les documents découverts en sa possession, propriété

6ème chambre, en date du 12 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de blessures involontaires, a déclaré cet assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande

L... lors de sa visite le 7 février 2014 ayant donné lieu à sa condamnation devant la juridiction pénale de proximité de La Rochelle le 16 décembre 2014 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Poitiers

conclusions soumis à son examen" ; Attendu que si l'un des motifs de l'arrêt fait état d'une incapacité totale de travail personnel de huit jours, il résulte tant de la citation de Raymond X... devant

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Destrée pour prendre le boulevard périphérique, qu'elle aurait donc démarré du centre du carrefour en regardant devant elle et n'aurait vu qu'au dernier moment un véhicule (celui conduit par le prévenu

En statuant ainsi, sans procéder, comme il le lui était demandé, à l'actualisation, au jour de sa décision, desdites indemnités, en fonction de la dépréciation monétaire, la cour d'appel a violé le principe

X... de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

Devant l'énormité des accusations que vous formulez à mon égard, je veux faire un retour dans le temps.

; d Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilles X... et pris de la violation des articles 297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Mohamed : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 112-3 et L 511-1, R 511-1, R 511-2 du Code des assurances, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir fait droit aux demandes reconventionnelles de l'employeur alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de la convention collective

[E], avocat, afin d'engager une instance en recouvrement de la clause pénale ; qu'estimant que le rejet de sa demande était dû à la faute commise par M.