contre elle à l'audience de départage ; que la demande paraît donc régulière et recevable ; 1°) ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

contre elle à l'audience de départage ; que la demande paraît donc régulière et recevable ; 1°) ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

en cas de vente à d'autres personnes, morales ou physiques, que celles visées, ledit acte mentionnant qu'il s'agissait d'une « reconnaissance d'honoraires » dus à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997), statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande dirigée contre la commune de Mers-les-Bains

, N'AYANT PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X...

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mmes [Z] [K], [V] [R], épouse [W], [J] [I] et [E] [X],

, non seulement n'étaient par dirigées contre la même personne, mais encore n'avaient pas le même effet, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail

-Y... ne serait pas inscrite à la rubrique des personnes morales du tableau de l'ordre ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par M.

l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que les allégations litigieuses retenues auraient été dirigées contre M.

physique qui occupe le siège d'administrateur, et dès lors qu'aucune faute n'est relevée à l'encontre de la personne morale qui l'emploie qui soit propre à cette personne morale, les juges du fond, qui

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2012), rendu sur contredit, que la société Bouwfonds Marignan immobilier a assigné devant

pour assurer cette fonction lorsqu'il avait demandé au conducteur du camion de faire cette marche arrière dans la rue en chantier, il indiquait qu'il n'avait désigné personne ; qu'il précisait, enfin,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MMA IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

CONTRE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR FAUTES DE GESTION, AU MOTIF QUE L'ABSTENTION DU SYNDIC A POURSUIVRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES POUR OBTENIR D'EUX LE PAIEMENT DE LEURS

[W], à l'encontre de l'ordonnance du 9 septembre 2020, que les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'un administrateur provisoire

attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh.

de Mme Y... et condamné la société Vie sauvage exploitant de l'agence à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts mais débouté celle-ci de ses demandes dirigées contre les compagnies

X... et condamné l'agence la société Vie sauvage, exploitant de l'agence, à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts mais a débouté celle-ci de ses demandes dirigées contre les compagnies

du 30 septembre 2013 ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire en demande n'étant dirigé contre les deux premiers arrêts, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est

au mieux les procédures en cours engagées ; pour et contre, le syndicat devant les différentes juridictions.