la demande du salarié au titre du harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

» ; qu'en se fondant, pour écarter la demande des salariés, sur l'avenant du 6 décembre 1988, conclu au niveau de l'entreprise entre quatre organisations syndicales et la société Casino France, qui prévoit

accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappels de salaire sur ses heures supplémentaires

demande du salarié tendant à obtenir l'attribution de 166 jours de congés payés sans même répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur de nature à démontrer que le salarié avait

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande

puisse être rétabli dans ses droits légitimes qui ont été spoliés ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que certaines demandes du salarié étaient irrecevables en vertu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande du salarié, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs

au titre des congés payés, il convient de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

que le 30 novembre 1999, soit après son préavis ayant débuté le 28 juillet 1999- ne pouvaient entrer dans la base de calcul de son indemnité de licenciement ; qu'en faisant droit à la demande du salarié

à Q 14-23.299 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

DANS LA PERSPECTIVE DES GREVES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, FERME SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE LYON LE 19 NOVEMBRE 1974, PUIS LE 12 DECEMBRE, ET DEUX DE SES OUVRIERS, FAYOLLE ET HELIS, LUI AYANT DEMANDE

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION, MEME SUCCINTE, PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES SALARIES ET SON FONDEMENT

parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à 4 000 euros ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Soissons rendu sur des demandes

repos journaliers hors de son domicile, perçoit pour chaque repos journalier une indemnité dite de repos journalier égale à l'indemnité de chambre et de casse-croûte ; Attendu que, pour rejeter la demande

irrecevables les demandes du salarié en dommages intérêts pour violation de son statut de salarié protégé et licenciement illicite introduites avant que le conseil de prud'hommes initialement saisi n'ait

préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur se verrait adresser une lettre contenant un identifiant de connexion et un code secret, et d'autre part que lors de la connexion au serveur, il serait demandé

code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l'article 1er chapitre IV du règlement intérieur litigieux rappelle que « le cas échéant, il pourra être demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que M.

La cour d'appel, qui a constaté que les demandes formées par le salarié devant les premiers juges portaient sur le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos,