Or, l'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale est nécessairement liée au recouvrement de telles créances. 46.

de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que, en tout cas, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en limitant

Combustibles ; que le préjudice allégué de ce chef n'est ni distinct ni purement personnel ; que ce chef de demande sera rejeté ; que, sur le préjudice moral, la société Nervol a déclaré sa créance à Me

ayant pour unique but de poursuivre la réparation du préjudice matériel ou moral occasionné au défendeur par l'action du demandeur ; qu'en l'espèce, c'est en réponse à la demande en paiement d'un montant

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en réparation des préjudices locatif, de jouissance et moral, alors « que les juges du fond ont eux-mêmes constaté que les désordres relevés portent atteinte

de leur préjudice moral résultant du décès ainsi que la réparation du préjudice souffert par Daniel X... de son vivant du fait de sa maladie ; que la cour d'appel (Rouen, 26 novembre 2002) a rejeté leurs

personnel étaient destinées à réparer différents dommages moraux ; " alors que la réparation dont est tenu aux termes de l'article 1382 du Code civil l'auteur du fait dommageable doit être égale à la

d'indemnisation du préjudice moral et du préjudice économique, au motif supplémentaire que ce dernier n'était pas établi, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du fait des choses en cas

résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'en appréciant l'indemnité censée réparer le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement « compte

préjudice de Jean-Luc Y..., il convient de constater que c'est à tort que le tribunal correctionnel d'Alès a inclus dans le préjudice personnel de Jean-Luc Y... la réparation de l'interruption totale

pendant la durée des travaux de confortation et de reprise des dalles litigieuses et de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que

du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, alors « qu'il est sursis au jugement d'une action civile en réparation du dommage causé par une infraction tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement

du salarié et a condamné l'employeur à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de préjudice moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au fond le 30 décembre 2009 pour obtenir notamment

de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique se limite à un manque à gagner sur des permis de pêche et des cotisations en diminution, et à un préjudice moral ; "alors que, par leur

à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que

et du fruit de leur travail sont de nature à avoir causé un préjudice moral qui sera réparé par l'allocation de 1 500 euros de dommages-intérêts ; "1°) alors que l'infraction à l' interdiction d'effectuer

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes, et notamment en paiement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

provisionnelle de dommages intérêts sur le fondement de l'article 9 du code civil « au regard du préjudice moral pouvant résulter du fait d'être assimilé à M.

H..., 10 000 euros à chacun de ses frères et soeurs, et les sommes respectives de 10 000 euros et 5 000 euros à ses neveux et nièces en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 1 000 euros à chacune

préjudice non inclus dans la demande initiale, avaient un objet différent, peu important que la victime ait ignoré le chef de préjudice qui fait l'objet de la demande complémentaire ; qu'il s'ensuit que