Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), dont

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de la caisse de Crédit agricole mutuel d'Avignon et

de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le

a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre (la Caisse d'épargne) les créances qu'elle détenait contre les locataires de deux immeubles lui appartenant ; qu'il était stipulé à l'acte que

primaire d'assurance maladie de la Gironde de ses demandes ; Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devra restituer à M.

primaire d'assurance maladie de la Gironde de ses demandes ; Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devra restituer à M.

mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

sécurité sociale ouvre une action en recouvrement à l'encontre des héritiers du bénéficiaire de l'allocation personnes âgées ; que par suite, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le

sociales Rhône-Alpes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

Christian X..., domicilié Clinique du Croisé-Laroche, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1 / de la Caisse

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde

septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France a assigné les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que

l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficent de trois cinquièmes pour les actes d'anesthésie, la Clinique des Acacias a demandé

l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Jean a demandé

par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Marchand a demandé