que si ces différences reposent sur des raisons objectives, liées à la situation personnelle des salariés en cause, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que les difficultés

de personne étrangère à celle-ci durant l'absence de personnel et de ses dirigeants, et cela pendant votre période de congés, - intrusion sans autorisation au sein de l'entreprise pendant voté période

, dans lesquels il est fait état des difficultés économiques de l'entreprise et en particulier sur le lot n° 3 « FILS » et qui rappellent les dispositions prises pour y faire face et les dispositions à

décidée dans l intérêt de l entreprise et consistant à proposer à des salariés, en application d un plan social dûment agréé par le comité d entreprise, une mutation afin d assurer le plus grand nombre

d'espèce, un défaut de vigilance synonyme de connivence, puisqu'aussi bien, par delà les jeux d'écritures de compte à compte déjà dénoncés il est constant que Serge A... a volontairement masqué les difficultés

février 2005 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne les difficultés

de la société ; que c'est ainsi qu'il indique : « Selon ses dirigeants, l'origine des difficultés de la SA GESPAC INDUSTRIE, outre un contexte économique difficile pour le secteur de l'industrie, peut

; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Caliez a été président-directeur général de la société GEFIMO jusqu'au 14 janvier 1982, date à laquelle il a été remplacé par Bonald ; que les difficultés

au jour de la rupture de son contrat, et que l'entreprise GMSA occupait un effectif habituel de 15 personnes ; qu'au regard de ces éléments l'article L. 1235-4 du code du travail avait bien vocation à

de ce dernier en date du 15 décembre suivant » (arrêt, p. 3, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement examiner, serait-ce sommairement, ce courrier du 12 décembre 2011 qui établissait les difficultés

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ".

pour les salariés concernés, sur des données économiques postérieures à leur licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 9°/ qu'en présence de difficultés

Les difficultés économiques de l'entreprise doivent être établies de façon objective et doivent en outre être suffisamment sérieuses et ne pas revêtir un caractère purement conjoncturel et passager.

levé le 1er juillet 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 2nd alinéa) ; que « cette affectation de patrimoine a précisément pour objet de protéger le patrimoine personnel du débiteur, en cas de difficultés

bénéfice net de 5 231 311 francs pour un chiffre d'affaire de 26 967 651 francs et que celui du 31 décembre 2000 se solde par un bénéfice de 1 413 863 francs et que n'ayant eu connaissance des difficultés

X... au regard de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire national et à lui proposer un nouvel engagement, compte tenu de la difficulté reconnue par l'entreprise à trouver

X... s'était efforcé, avec acharnement et détermination, de redresser son entreprise en acceptant d'engager, au-delà du raisonnable, son patrimoine personnel et qu'il n'avait commis aucune faute ; qu'elle

; que l'employeur a ainsi énoncé les difficultés économiques subies par l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi de Monsieur [T] qui ne peut être maintenu ; qu'il a donc répondu aux exigences des

Elle mentionne la nécessité de préserver la compétitivité de l'entreprise face à la concurrence et des difficultés économiques du point de vente liées à l'impossibilité d'atteindre le seuil de rentabilité

X..., la cour d'appel ne pouvait écarter la qualification de harcèlement moral au seul motif que ces choix auraient été rendus nécessaires par les difficultés économiques de l'entreprise, en laissant au