Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, le droit aux prestations en nature étant maintenu pour tous les soins pendant trois mois après la fin d'activité ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs que la mise en invalidité définitive de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'allouer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les périodes du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 et du 1er mars au 31 mai 2010, la caisse primaire d'assurance

maladie pour la fin de l'arrêt de travail ; qu'en cause d'appel, la Caisse primaire a formé une demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement des prestations versées à l'intéressé du 5

Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, L.311-2, L.615-1 et L.621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé en 1987 d'affilier au régime

et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date.

ainsi, sans rechercher si les infiltrations d'eau qui affectaient plusieurs appartements n'étaient pas de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base

En outre, les cotisations et primes entrant dans l'assiette de la contribution sont définies comme celles destinées au financement de tous soins de santé (prestations en nature au titre de la maladie,

" et que la rente constituerait " une prestation particulière, servie à un ayant droit de la victime, et directement liée à l'accident " ; " alors que, l'action en remboursement de leurs prestations

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée.

P..., n'a pas perçu de prestations au titre de l'assurance maladie (condition prévue dans le 1°).

aux prestations en espèces de l'assurance maladie ; que ces droits ont été maintenus au titre de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale durant la période de chômage qui a suivie ; que durant

La Cour européenne des droits de l'homme juge que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par

RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE

procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le droit à commission, au titre du contrat de correspondant, la société COLBERT ASSURANCES soutient qu'elle peut se prévaloir de l'existence du contrat

en nature de l'assurance maladie, s'il est justifié, par une attestation de l'organisme auquel il est affilié, qu'il a droit à ces prestations dans l'Etat de résidence ; Attendu que, pour décider que

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... le 4 juillet 2006 ; que toutefois le droit de résilier le contrat d'assurance doit être distingué du droit de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2008, l'association Aide à domicile 29 (AD 29) a conclu avec la caisse régionale d'assurance