Y..., précédemment nommé représentant des créanciers, et désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, est intervenu à l'instance ; qu'ultérieurement, M. Z..., nommé en remplacement de M.

, alors, d'une part, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que l'action en

de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a déclaré une créance

l'a été en fraude des droits des créanciers qu'il représente ; Attendu que la société SNDA fait valoir que seuls sont attaquables les paiements effectués par des moyens inhabituels de paiement et que

DE LA MASSE ET PAR CONSEQUENT PREFEREES POUR LEUR CREANCE DE MASSE A TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE ET NOTAMMENT A CEUX AYANT UN PRIVILEGE GENERAL ; QU'ENTRE LE 26 MAI ET LE 2 JUIN 1959, LA SOCIETE

Grands Magasins Schroeder un contrat d'affiliation pour une durée de 5 années ; que la société Grands Magasins Schroeder ayant été mise en redressement judiciaire, son administrateur a décidé de poursuivre

à la présomption d'innocence et au droit de propriété tel qu'ils sont garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse, portant sur le crédit d'un

devaient être déclarés par le comptable entre les mains du représentant des créanciers, la déclaration de créance étant dans ce cas accompagnée d'une copie de l'avis de mise en recouvrement notifié à

aux intérêts, fixé la créance et ordonné la vente forcée ; que Mme A... en a interjeté appel ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen tendant à la déchéance du droit

poursuivant d'être rempli, au mieux, de leurs droits, ce n'est qu'en l'absence totale de dénonciation de la surenchère tant par le surenchérisseur que par le poursuivant ou la partie saisie que celle-ci

recouvrent leur droit de poursuite individuelle... lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée

que chaque créancier est d'ores et déjà en mesure de contraindre l'autre au paiement ; qu'ainsi en inférant de l'absence d'acceptation de la part de la société Walibi de l'estimation de sa créance d'indemnité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

[S], ès qualités, poursuivait la saisie immobilière au préjudice de la société pour une créance liquide et exigible d'un montant de 44 602,90 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au 31 juillet

de déconfiture ; que le créancier peut, par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative de sa créance et, par l'exercice de son droit de réclamation, se prévaloir d'éléments

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2001) et les productions, que la société Monte Paschi banque (la société), créancière

X..., en a poursuivi la vente puis a assigné ce dernier pour se voir attribuer les sommes disponibles à hauteur de sa créance ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la demande prescrite du chef des

indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de cette personne, ne s'applique pas aux créanciers

pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites

de la BPC ; "que le remise de fonds ou obtention de découvert a, par conséquent, été obtenue par Gilles X..., de la BPC alors que cette créance était éteinte par le paiement antérieur du débiteur ;