Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CFE-CGC, Union locale Nord de Seine-et-Marne, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 24 septembre 1992) d'avoir décidé que l'élection

formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris (élections

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

la société Electis se borne à verser au dossier une liste de lettres de voiture du 16 décembre 2015. 8.

attaqué, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé et qui sont pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection

Mahfoud V..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1999 par le tribunal d'instance de Chauny (greffe détaché) (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

A..., J... et X... font grief au jugement d'annuler l'élection de M. J... en qualité de titulaire et de M.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M.

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation M.

Les élections ont été organisées en juin 2019.

X... a été embauché le 1er juillet 1992 par la société Métropole télévision en qualité de reporter-caméraman et rémunéré sous forme de piges ; que faisant valoir que depuis son élection aux fonctions de

chambre de l'instruction, aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoyant de soumettre à ce dernier l'appel en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique

contre lui des chefs de viols aggravés, viols et tentative, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la mise en liberté et l'assignant à résidence sous surveillance électronique

Les juges ajoutent que l'accord de l'avocat pour qu'il puisse être procédé aux notifications par ce moyen de communication électronique n'est pas une condition requise par l'article 803-1, I, du code de

d'être électeur sur la commune de [Localité 1] ; 2°/ qu'en affirmant à l'audience que, si le tiers électeur prouvait bien que l'électeur dont la radiation est sollicitée ne résidait pas à son adresse