000 euros, ce dont il résulte que, compte tenu de l'intervention d'Oseo, l'engagement de caution ne pouvait être souscrit pour plus de 100 000 euros, que par ailleurs, au regard de la garantie accordée

employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés, en le dénonçant régulièrement, que si cet engagement est à durée successive et qu'aucun terme n'a été prévu ; qu'en

étant garanti par un cautionnement consenti par un établissement bancaire ou financier, d'autre part, à se substituer à la société Holdar dans ses engagements de caution des filiales cédées pour le paiement

La société Valority France a attrait en la cause son assureur, la société Allianz qui a contesté sa garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

pour obtenir paiement auprès du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2021 du Code civil ; 2 / que lorsque l'engagement de caution a été pris

La société Jezo Le Ludec fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en garantie contre la SMABTP, alors « que le contrat d'assurance destiné à garantir notamment la responsabilité décennale d'un constructeur

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements

[Z] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire au paiement d'une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice familial et moral, alors, selon le moyen,

que le 24 février 1988, les époux X... ont acquis un fonds de commerce pour le prix de 550 000 francs, payé par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti

[B], à charge pour lui de rembourser le capital restant dû sur les prêts libérés, et au paiement de la somme de 3 000 € au profit du Crédit agricole, au titre de son préjudice, et à garantir le paiement

leurs paraphes ou signatures; dans l'un et l'autre cas ils ont écrit de leur main en dernière page un engagement de caution de la société SAME envers la banque Scalbert-Dupont pour 1 375 000 francs, sans

Y... s'est engagé au nom de la société Skil dans la croyance qu'il avait de l'obtention du prêt qu'il avait sollicité ; qu'en rejetant la demande de l'acquéreur tendant à se voir garanti par le rédacteur

MPB la somme de 77.682,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2013 jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à payer à la S.A.R.L.

société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ que, par application du principe de l'autonomie des contrats, un créancier, soit le crédirentier, soit le garant subrogé en ses lieu et place après paiement

AGF; que les enquêteurs n'ont interrogé la prévenue que sur les circonstances mêmes de l'accident; que devant le tribunal devant lequel les AGF sont intervenues volontairement pour contester leur garantie

brevet relatif à cette machine et titulaire de la licence d'exploitation, litige que la cour d'appel de Paris a tranché en condamnant la société Rivière-Casalis pour contrefaçon du brevet ; que la garantie

X..., associé, s'est porté caution solidaire de tous engagements de la société Woopso envers la banque dans la limite de la somme de 120 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

. ; que l'acte de cession comportait une clause de garantie de passif pour les engagements hors bilan tels que cautions et avals donnés par la société, et pour les redressements effectués par les administrations

de la société Réasol, elle s'engageait à garantir sa correspondante, jusqu'à concurrence de 1 272 000 francs, du paiement des sommes qui seraient dues par la société Réasol à la société Somacoprag au

de cette différence sur le montant de l'engagement de payer, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'engagement de la banque ne caractérisait pas à lui seul un accord de garantie de sa part, au titre