. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

d'enseignement privé géré par l'AEPEC Ecole Montjoie, et lié à l'Etat par un contrat d'association a fait valoir, en 1990, ses droits à la retraite ; que l'AEPEC a refusé de lui verser l'indemnité de

situés dans le Val d'Oise et serait nécessairement reporté sur les enseignes concurrentes qui commercialisent les mêmes produits qu'elle,- qu'elle a réuni et consulté les comités d'établissement de ses

dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués et pour obstacle à l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Tennis Squash", domicilié BP. 1808, 27018 Evreux Cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit

d'escroqueries et de publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris

X... expose en conséquence que la perte de revenus annuels étant fixée, selon l'expert, à 28 755 euros et considérant que, dans le privé la pension de retraite est de l'ordre de 50 % du dernier revenu

catholique de la région parisienne et le 20 octobre 2009 par l'enseignement catholique de Créteil, outre le projet éducatif de l'école Saint-Louis Biaise Pascal(arrêt, p. 3), quand il lui appartenait

[I] [J] es-qualité de président de la SAS [9], par le jeune [H] [G] et ses représentants légaux, le stage constituait le support ou le prolongement de l'enseignement technologique dispensé dans l'établissement

public local d'enseignement, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Laure Y... ,

X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, DENOMMEE ECOLE SAINT-YVES DE TREGUIER,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du collège des Charpennes

public local d'enseignement (EPLE), il est juridiquement un établissement public administratif en charge de l'enseignement, soumis en tant que tel au statut spécifique de la fonction publique de l'enseignement

catholique selon l'article 4 de ses statuts qui précise que "l'association s'engage à respecter les décisions prises par le comité diocésain de l'enseignement catholique (Codiec) et par le comité académique

X..., moniteur titulaire, a été privé d'enseignement à compter du 14 janvier 1990, et qu'à la suite de sa comparution devant le comité de gestion, le directeur de l'ESF lui a demandé de restituer sa carte

société France restauration rapide (le franchiseur) a conclu avec la société Qualité service propreté (le franchisé) un contrat de franchise pour l'exploitation, à Troyes, d'un fonds de commerce à l'enseigne

PAYS DE LA LOIRE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POUVOIRS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LA MAISON FAMILIALE D'ENSEIGNEMENT

des contrats intermittents tels que prévus dans les dispositions rappelées ci-dessus ; que cet accord de branche indique que son champ d'application englobe tous les établissements d'enseignement privé