Carpimko) a déclaré une créance de cotisations à l'assurance vieillesse, se décomposant, d'un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations des années 2004 et 2005 suivant contrainte signifiée

l'expert et le mur du bâtiment X..., et que les consorts Y... opposaient au bornage, dans leurs conclusions, la prescription acquisitive trentenaire de cette partie de terrain, la cour d'appel a, sans excéder

moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède

du greffier, prescrite par l'article 486 du Code de procédure pénale, dès lors que la seule expédition certifiée conforme à la minute qui figure au dossier est signée par le greffier et que les deux autres

"aux motifs que si le droit de déposer des conclusions appartient au défenseur de l'accusé sans que la loi exige une forme particulière, les conclusions, lorsqu'elles sont écrites, doivent être signées

X... la somme de 12 925 francs et d'avoir ordonné la restitution de cette somme à l'intéressé, aux motifs que la reconnaissance de dette signée par ce dernier et fixant les conditions de remboursement

et qu'elle constatait que cette décision avait été signifiée le 5 mars 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche

[W] du 27 juin 2018, l'exposante avait, aux termes de ses premières conclusions signifiées le 21 décembre 2018, demandé la condamnation de M.

surplus, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé

le rapport de l'affaire ; le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité à sa personne, ne fournit aucune excuse valable de son absence ; il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire à signifier

société, et si la formulation du dispositif de l'arrêt comporte une ambiguïté qui ne peut être dissipée que par l'examen des motifs, la chambre d'accusation, relève dans ces motifs, que l'acte de vente signé

Cour de Cassation du 25 novembre 1993 ne mentionne pas la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en qualité de partie au pourvoi en cassation ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'expédition

FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR APPEL DE CES DECISIONS D'AVOIR RETENU LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES TARDIVEMENT LE 26 JUIN 1952, JOUR DE L'AUDIENCE, PAR LA PARTIE ADVERSE ALORS QU'IL AVAIT DEMANDE DE LES

courrier de convocation à l'entretien préalable au licenciement étant parvenu tardivement à la salariée en raison d'une grève postale, la société MAJ a adressé à Mme X... une nouvelle convocation signifiée

Z... des pommes de terre destinées à être expédiées en Arabie Saoudite, a organisé, en qualité de commissionnaire de transport, leur acheminement en en confiant le transport maritime à la société Agence

BENESTEBE N'AVAIT PAS PRIS UN ENGAGEMENT D'ACQUISITION DEFINITIF AUX PRIX ET CONDITIONS STIPULES ; QU'A LADITE DATE DU 19 DECEMBRE, BENESTEBE, AVISE QUE LE PRET QU'IL AVAIT SOLLICITE ETAIT ACCORDE, A SIGNIFIE

. ; Sur la recevabilité du pourvoi en la forme ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la partie civile, à son domicile réel, suivant exploit de Salat, huissier de justice à Maisons Laffitte, en

son caractère tardif ; que la cour d'appel, constatant que l'acte de signification concernait un autre jugement, prononcé sur le même fondement, le même jour, par le même Tribunal, contre M.

obstacle à ce principe exprimé notamment par le Code de procédure pénale en ses articles 550 et 498, d'où il suit que l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu qui ne lui a pas été signifiée

Y... pour le prix total de 150 000 francs ; que cette cession a été signifiée aux débiteurs le 27 juillet 1978, puis qu'il a été précisé dans une signification rectificative du 22 juin 1979 que le cessionnaire