AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille

Y... a commis une faute de gestion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de cessation des paiements avait été fixée par le jugement d'ouverture au 16 février 2009, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié

, qui a déclaré Robert X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise sans caractériser sa qualité de dirigeant de fait, a privé sa décision de base légale " ; Attendu que

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande, formulée par François X... et tendant à la modification de la mesure de contrôle judiciaire dont il fait

que les faits de faux et usage reprochés à M.

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux

de gestion commises dans l'exercice d'une activité par nature étrangère à l'objet du contrat de travail, auquel elle ne pouvait donc être rattachée ; que la cour d'appel en admettant l'existence d'une

n'existait pas et que le Centre d'économie rural et de gestion (CERG) s'était substitué au service de comptabilité et de gestion et en affirmant, d'autre part, que le CERG avait accepté de reprendre les

départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement ; que l'employeur a refusé de verser au comité mis en place à la

procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la Poste, délit commis

Faits et procédure 2.

X..., qui avait été engagé par la société Saga isolation, en qualité de directeur régional en 1989, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Faits et procédure 1.

De ce fait, je dégage la responsabilité d'Edelweiss gestion » ; qu'en jugeant néanmoins qu'en procédant de la sorte, M.

dans leur aspect purement matériel ; que le contrôle de gestion qui fait apparaître des résultats déficitaires ne permet pas de les imputer à une quelconque volonté d'appropriation frauduleuse, à l'exclusion

K... s'est également constituée partie civile pour des faits d'abus de confiance, détournements et obstructions commis par les trustees.

de la loi du 2 juillet 1996 venaient d'être prises, ne pouvait être considérée comme illégale qu'en ce que, contrairement aux termes de la convention, elle se serait inscrite dans une gestion de fait

Faits et procédure 1.

du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le montant de la contribution de l'employeur

Faits et procédure 1.