traitement invoquée par un salarié résulte d'une différence de qualification professionnelle, sont considérés comme étant dans une situation identique ou similaire les salariés qui, au regard des fonctions

qualification de directeur de production, ainsi que les compléments de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement afférents, au motif que ce coefficient correspondait aux fonctions

de faute civile et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la qualité de la personne visée s'apprécie par rapport au propos incriminé lui-même et non par rapport à la fonction

prévenu n'ayant fait preuve d'aucune animosité personnelle envers Mme Rudy Y. elle-même, mais s'étant contenté de dénoncer un système dont a profité Annie Y., à l'évidence recrutée de la sorte grâce aux fonctions

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les fonctions exercées par le salarié depuis le 1eravril 2015 relèvent du niveau 9 de

qu'il exerçait ; que cependant, le salarié fait essentiellement référence à une situation de mobilité temporaire qu'il convient d'examiner au regard des nécessités de la fonction exercée, alors qu'en

, l'assistance de gestion locative, la gestion du précontentieux, la maison de la location, six agences décentralisées, l'assistant de direction ; que l'employeur ne conteste pas davantage que les fonctions

X... et non sur les fonctions réellement exercées par ce dernier telles qu'elles ressortaient notamment des organigrammes de la société, la cour d'appel a proscrit toute action en requalification des fonctions

d'agent de surveillance mais n'est pas venu modifier les termes de l'annexe 1.2 de l'accord du 1er décembre 2006 fixant les conditions relatives à l'application du coefficient 130 compte tenu des fonctions

exercées par le salarié intérimaire, et non celle de sa qualification, qui résulte des fonctions exercées ; que la cour d'appel a violé l'article L. 124-4 du code du travail ; 2°/ que la mise à disposition

16-12-2) ; qu'en raison de la domiciliation de la société civile Holding X..., de la société par actions simplifiées SDC X... et de la société anonyme Finatrans au ... 67980 Hangenbieten et des fonctions

et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge du fond d'exposer les élements constitutifs de la concurrence sanctionnée par la clause pénale contractuelle ; que faute d'avoir précisé en quoi les fonctions

les fonctions de gérant non rémunéré d'une société civile d'exploitation agricole ; que M. de X... a formé opposition à cette contrainte en soutenant que, bien avant de faire l'objet d'une décision

compte de la maîtrise personnelle du poste, seuls ces critères doivent être pris en considération ; qu'en décidant qu'au travers de l'analyse comparative et individualisée de la situation équivalente - fonctions

; 4°/ que, dans ces mêmes conclusions, l'employeur insistait sur la circonstance que le niveau qui était accordé à la salariée, c'est-à-dire niveau IV position 1 était parfaitement conforme aux fonctions

ETAGES ", " LE CRISTAL ", SITUE AU MANS ; ATTENDU QUE, POUR TENTER DE S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, LE PREVENU A INVOQUE UNE NOTE DE SERVICE DEFINISSANT LES ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTES " FONCTIONS

l'activité des travailleurs ; que si le fait d'être associé et porteur de parts au sein d'une société n'exclut pas en soi d'être dans le même temps salarié de cette même société, les fonctions exercées

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord conclu entre les parties en vue de son surclassement, le classement du salarié doit être effectué non seulement en considération des fonctions

X..., l'arrêt retient que l'accident est intervenu lors du déchargement d'un colis d'un camion, dans l'exercice non de ses fonctions de chauffeur, mais dans celles d'une tâche incombant de manière normale