La mention de propositions de reclassement est seulement évoquée dans le paragraphe consacré à son budget, qui a vocation à encourager les formations et appréhender les " frais connexes ", de type frais

Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement.

cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il était établi que les sociétés Nergeco exploitaient bien ce même brevet, sans constater que les portes " Forum " comportaient les caractéristiques protégées

E... une somme de 8000 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse d'embauche Aux motifs qu'il résulte bien de l'attestation d'engagement du Président de la SA Sporting Toulon

[P] et à la société KT qui ne peuvent contester qu'ils sont protégés par le secret des correspondances et que le salarié n'était pas autorisé à les communiquer à un tiers ; qu'il retient

CIVIL DU 17 DECEMBRE 1974 AVAIT DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU SALARIE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE RELAXE ; ET QU'AU SURPLUS L'ARRET CIVIL DU 17 DECEMBRE 1974 EST FRAPPE

Y... et de la MAAF et rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'établissement invoqué par M.

X... a demandé à la cour d'appel de renvoi de condamner les frères Z... à lui payer diverses sommes correspondant à des pertes financières, des dommages-intérêts et des frais irrépétibles ; Attendu

valoir que le magasin était situé en centre ville dans un quartier commerçant et qu'un magasin à vocation alimentaire doit nécessairement se faire approvisionner dans la journée en produits alimentaires frais

chambre, en date du 5 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion de fonds, et l'a condamnée à des dommages-intérêts

C...et leur assureur, la MAIF, ont fait assigner devant un tribunal de grande instance, aux fins d'indemnisation de leur préjudice, Mme Z...et M.

Mme X..., que la clause pénale prévoyait que si une partie refusait de régulariser l'acte à la date du 15 octobre 2005 il était convenu que la partie qui n'était pas en défaut percevrait à titre d'indemnisation

[K] [S] que la somme de 9 085,21 euros au titre des frais d'équipement de véhicule adapté, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2006, et dit que les sommes allouées au titre des frais

Otis que sur le fondement de la responsabilité contractuelle en invoquant l'existence d'une promesse de bail ; que cependant pour qu'il y ait une promesse de bail, il faut que les éléments essentiels du

accordées sous forme de capital, il sera appliqué le barème de la Gazette du Palais publié le 28 mars 2013 avec un taux d'intérêt de 1,20% ; dépenses de santé futures : il s'agit d'indemniser les frais

José Y..., et d'avoir condamné la société Financière Maulin à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Expansion et une certaine somme au titre du contrat d'apport à M.

Mathieu X..., la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, sauf en ce qu'il limitait à un cinquième le droit à indemnisation de M.

DE SON TRAVAIL DE PROSPECTION, IL DEVAIT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT ET A L'ENCAISSEMENT DES FACTURES, AINSI QU'A LA CORRECTION D'EPREUVES, CE POURQUOI IL AVAIT A SA DISPOSITION DEUX SECRETAIRES AUX FRAIS

Les 16 et 24 février 2010, la commune a assigné son assureur, la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée (la société Groupama), et la société Shema en indemnisation

[V] justifie, par la production en pièce 51, de frais de déplacement et de déménagement, qui n'ont été payés qu'en raison de l'engagement non respecté de Venedim, qui versera à M.