, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION SE TROUVANT AINSI DESSAISIE DU CAS DU PREVENU DEJA JUGE; "ALORS QUE D'AUTRE PART LA SUBSTITUTION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE DROIT COMMUN A LA PRESCRIPTION SEMESTRIELLE

(Gilbert X..., le demandeur) coupable de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables, dans le cadre de la gestion de droit de la SCI Sophia ; "aux motifs propres et adoptés que

commerce) ; que la fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale ; qu'en l'espèce

réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 417 du Code des douanes, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 6, 7 de la Convention européenne des droits

L... fait valoir, en troisième lieu, que la connaissance de la fraude résulte d'un renseignement de police du 25 octobre 2010 transmis le même jour au ministère de l'intérieur et au préfet ; mais qu'il

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et

NE JUSTIFIE PAS REMPLIR ET DEVOIR REMPLIR PENDANT NEUF ANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LA PREUVE DU DEFAUT DE QUALITE APPARTENANT AU PRENEUR EVINCE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DEVAIT

Y Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles

est présumée, la possibilité de mise en oeuvre du droit de communication par l'administration fiscale n'interdisant pas de recourir au visites et saisies domiciliaires prévues à l'article L. 16 B du Livre

est présumée, la possibilité de mise en oeuvre du droit de communication par l'administration fiscale n'interdisant pas de recourir aux visites et saisies domiciliaires prévues à l'article L. 16 B

; que la Cour se trouve donc saisie de l'action publique à l'égard des personnes susvisées" ; "alors qu'en cas d'appel d'un prévenu dans le délai de 10 jours prévu à l'article 498 du Code de procédure

à son encontre par le trésor public des dispositions précitées de l'article L. 622-32 du Code de commerce" ; "alors que, dès lors, qu'il constate que le prévenu est coupable de fraude fiscale, le juge

jugement qui s'était borné à déclarer la tierce opposition recevable et à rétracter la décision du 24 novembre 2004, sans statuer sur le bien fondé de l'action en résolution, l'arrêt retient que la fraude

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE POUR FRAUDE FISCALE, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC

des droits de MM.

à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit

destiné à contourner le principe d'incessibilité des certificats d'importation prévus par la réglementation européenne lui permettant de bénéficier d'exonération de droits. 2.

que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation législative des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes

de la défense prévus dans le cadre de la procédure d'abus de droit, déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés sur la période de janvier 1999 à juin 2000 et, pour les faits commis

de la défense suppose que les prévenus aient connaissance des membres de la juridiction qui, apparemment, prennent une part effective au délibéré ; que la présence au délibéré des auditeurs de justice