les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., les a fait

LA SOCIETE ANONYME LA CELLULOSE DE CONDE-SUR-ESCAUT DE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 29 DECEMBRE 1971, ASSEMBLEE QUI A APPROUVE LE PROJET DE FUSION

SYNDICALE AUPRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DESDITES AGENCES DEPUIS LE 14 JUIN 1966, AYANT ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1968, AVEC OFFRE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DE LA FUSION

réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de l'imposition subsistant ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société fait

travaux de voirie et réseaux divers, incombant à cette société en sa qualité de lotisseur ; que, selon une convention en date du 30 juin 1992, mise à exécution le 30 juin 1993, il a été procédé à la fusion

DU 10 SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE CAUTION (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAINDAVOINE FRERES) A FAIT APPORT DE TOUT SON ACTIF A LA SOCIETE CAUTIONNEE (SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION

Y..., qui est délégué syndical d'entreprise, a été désigné délégué syndical de la société Idex compagnie en 2002 bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après

publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

avec elle au 1er janvier 2007 et qu'il n'est pas justifié de l'état actuel des effectifs suite à cette fusion absorption ; que par ailleurs la salariée fait valoir que le protocole préélectoral pour le

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M.

Normandie (la banque) à concurrence de 300 000 francs ; que par courrier du 21 mars 1996, la caution s'est engagée à maintenir son cautionnement au profit de la Société générale dans l'éventualité d'une "fusion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société

Bourgogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... n'ont pas modifié le périmètre électoral en ce qu'elles ne correspondent pas à l'hypothèse d'une fusion-absorption avec d'autres sociétés, sans vérifier, comme il était invité à le faire, si les réorganisations

Charles X..., laquelle a fait l'objet, le 23 décembre 1983, d'une fusion-absorption par la société à responsabilité limitée Sem diffusion, pour devenir la société anonyme Sem diffusion Teximpor, présidée

PAR UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE " ET " FIXEE EN FONCTION DE LA CHARGE AINSI IMPOSEE AU REGIME " ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT

de marché, sur un compte ouvert dans cette banque sous la rubrique "Franchise" ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sporteus, la banque a déclaré une créance résultant de la fusion

société anonyme Aptunion était actionnaire, a refusé de compter parmi ses associés la société Groupement Aptésien de la cerise industrielle Aptunion (société GACI-Aptunion) qui avait absorbé par voie de fusion

X... a assigné EDF-GDF en réparation; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que selon l'article 15 du cahier des charges relatif à l'électrification de la Corse du Sud, les fusibles,