inexcusable de son employeur, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir

G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une

30 mai 1996 ; qu'il se déduisait, en effet, desdites constatations que Bernard X... avait été le propriétaire du bien pendant la période visée par la prévention et qu'il ne pouvait, par conséquent, être

et que celui-ci l'a garanti à l'acquéreur comme étant en bon état et fiable ; "alors que, enfin, le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute retenue

pour les années 1990 et 1991 alors, selon le moyen, que, d'une part, les contrats de travail de Mme X... stipulaient qu'elle recevrait une rémunération égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité. 9.

prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat qui se borne à affirmer, sans énoncer de moyens de droit, que les droits de son client "étaient acquis depuis le 1er juillet 1981 et devaient être

accessoire aux notions de responsabilité et de nullité, devaient être interprétées comme se fondant en réalité exclusivement sur l'action directe de la loi du 31 décembre 1975, refusant ainsi d'examiner

argue du fait que trois chèques provenant du "cambriolage" auraient été émis au cours de l'année 1998, ce qui accréditerait la réalité d'un vol commis par des tiers ; que cet argument né saurait être

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident la Cour a ordonné que les débats auraient lieu

décennale à une installation défectueuse dans son ensemble à la circonstance que certaines de ses parties puissent être classées comme gros ouvrages au regard des dispositions des articles R. 111-25 et

et deuxième moyens réunis : Attendu que la CRI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu

établie par anticipation puisqu'elle doit exprimer le délai dans lequel le transport doit être effectué et qu'en déclarant dès lors les demandeurs coupables de faux et usage de faux au motif erroné que

X... avec lequel il travaille depuis plus de 10 ans" et que "l'on voit mal en quoi ces opérations pourraient être constitutives de fautes graves", de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation

du recouvrement ayant participé au contrôle, la règle doit être écartée dès lors qu'au moment de la signature du document, l'un des inspecteurs n'avait plus qualité ou n'était plus compétent pour intervenir

de causalité entre la faute qu'elle lui imputait et le préjudice invoqué par la BIA, a encore violé les textes susvisés ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en raison de l'ambiguïté présentée par la

la constitution des garanties sollicitées au seul défaut d'acquisition des locaux sans rechercher si les loyers dont la délégation constituait précisément la garantie n'étaient pas affectés dans leur

exigés par le constructeur ; qu'il peut être convenu que le maître de l'ouvrage versera un dépôt de garantie, n'excédant pas 3% du prix, les fonds étant alors versés sur un compte spécial ; qu'à côté

Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

l'AIT" a signé, le 1er juin 1988, avec la société d'assurance ICARE, une convention aux termes de laquelle ladite société acceptait, moyennant le paiement d'une prime de 13 millions de francs, de garantir