joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, la société Comptoirs modernes

; que dès lors, en affirmant que l'occupation de huit mois, pour qualifier un logement de résidence principale, se décompterait en réalité en 240 jours, ce qui constitue un mode de calcul plus strict,

à dresser seuls procès-verbal et que la régularité et la force probante d'un procès-verbal ne dépendent pas de son mode de transmission hiérarchique au ministère public, la juridiction de proximité

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

X... et 21 autres salariés du CFA BTP Haute-Normandie - ci-après CFA -, contestant le nouveau mode de calcul du montant de l'indemnité de congés-payés due au titre du maintien de salaire appliqué à compter

générale ordinaire et a demandé la désignation d'un administrateur ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Rennes fait grief à l'arrêt de déclarer la société Gestion Syndicale Moderne

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CRAMA Nord-Est et les sociétés Seferba et Savio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 2010), que la société d'habitation

d'un délai forfaitaire de location de 49 jours, que cette proposition, concernant uniquement une location d'échafaudage incluant leur montage et démontage, avait été acceptée par la société Marignan habitat

SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Le Continent, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

soulevée par lui ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'il ressort de l'article 427 du Code de procédure pénale qu'en matière pénale, les infractions peuvent être établies par tout mode

F... , qui s'était déclaré habilité à la recevoir, au [...]             , 67200 à Strasbourg, sans constater que la société X... D...               

celle-ci sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation, il ne l'autorise aucunement à procéder précipitamment au règlement de la procédure avant l'expiration du délai d'appel, un tel mode

G... était dépourvu de cette habilitation et, à la question de l'enquêteur : "avez-vous bonne connaissance des sécurités ... ?"

renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, autrement composée ; Condamne la société Guydal aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

L'accord collectif du 22 mars 2001 stipule que le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif.

pénale, qu'il n'est pas conforme à la loi et n'a aucune valeur normative ; que conformément au protocole, dans la présente procédure, la recherche en parentèle effectuée en 2014 est intervenue sur une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2008), que l'Office public d'habitations à loyer

Delbano, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Haute-Corse, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme

Poulet-Odent, avocat de la société Super Azur, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 954,