X... a exercé une activité artisanale de pressing jusqu'en 1986 ; qu'il a alors obtenu une pension temporaire d'incapacité au métier, du 30 juin 1986 au 30 juin 1989 ; qu'ayant repris son activité

temporaire totale égale ou inférieure à trois mois ; que lorsqu'une personne physique cause indirectement une incapacité temporaire totale égale ou inférieure à trois mois, soit par la violation manifestement

de groupe souscrit auprès de la société Axa (l'assureur), garantissant le risque décès à 100 % sur chaque tête, mais excluant la garantie des garanties perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité

pour la durée de celui-ci à l'assurance groupe décès-perte totale et irréversible d'autonomie ou incapacité temporaire contractée par la banque » ; que les conditions particulières prévoient précisément

préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais (la caisse) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 55 261,16 euros la réparation de l'incapacité

X..., agriculteur, a conclu avec la société Suravenir (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant leur remboursement en cas de décès, d'invalidité permanente totale, d'incapacité temporaire totale

treize ans, du 12 septembre 1991 au 3 août 2003, sur la base d'un salaire à temps complet alors qu'elle n'exerçait qu'à temps partiel ; qu'en effet, à l'intérieur de cette période, elle n'a été en incapacité

urgences de l'hôpital de Hautepierre, le 23 octobre 1998, dont on ne saurait soupçonner le caractère de complaisance, fait état d'une fracture du 1/4 inférieur du cubitus droit, sans déplacement (incapacité

l'article 30 de la même convention collective, lorsque les agents sont accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, l'employeur complète les indemnités légales pendant la période d'incapacité

temporaire totale ne peut être indemnisée que si la victime subie des troubles physiologiques la gênant dans ses conditions d'existence ; qu'au cas d'espèce, en fixant la période d'incapacité totale temporaire

pris de la violation des articles 1382 et 1134 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ; " en ce que, pour fixer l'indemnité réparant l'incapacité

constatation médicale, soit le 25 mai 1996 ; que le praticien a renseigné l'imprimé établi par l'assureur, en répondant aux questions pré-imprimées : "y a-t-il eu ou faut-il envisager : - une incapacité

La caution doit faire l'objet d'une action contentieuse antérieure à la survenance de l'incapacité temporaire de travail.

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail ; qu'il en résulte que, pour être réparé au titre de la solidarité nationale, un dommage doit avoir été provoqué par un acte de prévention

dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec les violences ; " 2. déterminer la durée de l'incapacité

maladie médicalement constatée et qui perçoivent les indemnités journalières de la sécurité sociale" ; que l'article 1-A des conditions particulières prévoit qu'"est considéré comme atteint d'une incapacité

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société des meubles métalliques Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire

rappelé que seuls demeurent en litige l'indemnisation du préjudice personnel de Mme X... et le remboursement de la créance de la caisse en lien avec la contamination, énonce que Mme X... a subi une incapacité

... la somme de 115.185,89 euros au titre de son préjudice soumis à recours après avoir évalué son préjudice lié aux frais médicaux et pharmaceutiques à 2.693,47 euros, son préjudice au titre de l'incapacité

d'une remorque agricole ; que pour ces prêts, les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance collective destiné à les garantir contre les risques de décès, invalidité absolue et définitive et incapacité