G... ont assigné la SARL PAG et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

[T] est total à son encontre et, en conséquence, de la condamner à indemniser l'intégralité des préjudices retenus par la cour d'appel en lien avec l'accident subis par M. et Mme [T], sous déduction des

à laquelle les dépenses ont été exposées pour évaluer le préjudice sans procéder, comme cela lui était demandé, à leur actualisation à la date de sa décision, a violé le principe de la réparation intégrale

, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation prétendue de l'indemnité principale, de statuer sur les indemnités accessoires dues à l'exproprié

X... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice

fonctionnelle totale", ne saurait réduire le droit de la victime à la réparation de l'intégralité de son préjudice économique résultant de l'impossibilité où elle s'est trouvée, après l'accident, d'exercer

préjudices personnels. 3.

[P] [I], ayant demandé à se constituer partie civile en son nom propre et non au nom de la SCI d'Abainville représentée par son gérant, n'avait pas qualité pour être indemnisé des préjudices subis par

à 12% : 78 000 francs, soit au total 108 826,80 francs ; "alors que le préjudice résultant directement de l'infraction doit être intégralement réparé; que la cour d'appel devait donc inclure dans le

Reprochant à la société SHW d'avoir résilié le contrat à durée déterminée les liant avant son terme, la société Camelin l'a assignée en réparation de son préjudice.

en retenant qu'il était en droit de faire valoir des droits à la retraite à l'âge de 55 ans ; que dès lors, le préjudice subi par Jules A... s'établit comme suit : 1/ Préjudice soumis au recours de

[P], ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice : 4.

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

" alors que, d'une part, tenus à la réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée

au titre des intérêts, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice certain et non une perte de chance, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ que le

de son préjudice d'exploitation. 3.

refuser toute réparation au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait

propres à réparer, dans leur intégralité, les préjudices des parties civiles à raison des détournements commis et de leurs effets : pour la société Immobilière de Villancy, la somme de 834 813,91 francs

en soutenant qu'il se confond intégralement avec l'incapacité permanente partielle, mais que le déficit fonctionnel indemnisé par l'incapacité permanente partielle doit être différencié du préjudice de