G... lors de la réunion de travail du 9 septembre 2008 a été rédigée six mois après les faits, le 5 mars 2009, et avec l'aide de M. X... lui-même comme le reconnaît M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir respectivement limité à 7. 054 €, et à 3. 997 €, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement

société Résidence 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'appelés à se déterminer en considération de la volonté des parties, les juges du fond ne pouvaient énoncer qu'en fait, le lieu de livraison devait

[G], jugé complice de ces faits, à indemniser la métropole à hauteur de 5 % de cette somme, soit 88.000 €, allouant ce faisant à la victime une indemnisation supérieure au préjudice subi, a violé les articles

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017.

, la SARL MIRABILIS devait continuer à aider les personnels en question à rechercher un logement, à faire les démarches de scolarisation, assurer un rôle de coordinateur avec les différents acteurs de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR condamné à payer à Mme X... la somme de 65 000 euros à titre de provision à valoir sur la part devant lui revenir au titre de l'indemnité d'occupation du

licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.000 euros le montant de l'indemnité allouée à M.

HABIB Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 1990, qui les a condamnés pour le délit de coups ou violences volontaires commis avec préméditation et à l'aide

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Geneviève Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ainsi que d'indemnités de rupture et de

José, demeurant ... (15ème) ci-devant et actuellement ... (17ème), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M.

Il ressort des pièces versées aux débats qu'à la demande de M.

et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

demeurant ensemble "Le Pignon Blanc", l'Hermitage Lorge (Côte-du-Nord) ; en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du département

Si cette attestation peut aider A4. X....

effectif à la retraite de sorte que sa demande indemnitaire n'a pas été correctement formulée devant la CIVI et qu'il demeurait fondé à solliciter une indemnisation à ce titre à l'encontre de la SNCF ;

Attendu que, pour fixer comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi, l'arrêt retient que le terme de comparaison portant sur l'immeuble sis au [...]            

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juin 2021.

Joseph Y..., assisté de son curateur, les sommes de 231 818,78 € au titre des dépenses de santé futures et aide à la communication, de 52 217,60 € au titre des frais de logement adapté, de 920 335,36 €