mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, en condamnant, en conséquence, l'employeur à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents

pour condamner la société à verser à la salariée des sommes au titre des retenues opérées sur les salaires des mois de septembre, octobre et novembre 2010, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité

compensatrice et de congés payés sur indemnité compensatrice, ainsi qu'à titre d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et motifs adoptés que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés

X... une indemnité compensatrice de congés payés se rapportant à la période du 1er juin 2006 au 6 février 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité compensatrice de congés payés,

expiration, de vendre, sans le concours de l'agence, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur présenté par elle, engagement que sanctionnait une clause pénale stipulant le versement d'une indemnité

arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société Pizza Opéra, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

non-réalisation de la vente, d'autre part, que si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier l'acte, elles s'engageaient à verser à l'agence une somme de 50 000 francs à titre d'indemnité

enfant à charge, 180.950 FCP à titre de remboursement de frais de carburant, 1.290.000 FCP à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 107.499 FCP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation

journalière, l'indemnité compensatrice de congés payés versée, pendant la période de référence, au titre du premier contrat au motif que « M.

premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) d'avoir limité le montant du rappel de salaire, de l'indemnité

compensatrice de préavis et celle de 739,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, à Mme [A] la somme de 8 140,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la faute grave est caractérisée, de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice pour les congés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que l'indemnité de préavis n'est

absorbant intégralement sa créance de rappel de commissions et indemnité compensatrice de congés payés pour la période non prescrite ; qu'en conséquence, M.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122.8 du même Code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

légale de licenciement est égale à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, l'indemnité compensatrice due à M.

conventionnelle spéciale de licenciement, ainsi que de l'indemnité assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le conseil de prud'hommes ayant rejeté ces demandes, M.

nomination a le droit, lorsqu'il cesse de représenter la société d'assurance dans la circonscription déterminée par le traité, soit de présenter un successeur à la société, soit d'obtenir de celle-ci l'indemnité