2000) d'avoir jugé que l'AGS est tenue de garantir l'indemnité forfaitaire allouée à M.

de requalification et diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Mahieddine X..., né le 14 août 1929 à Bône (Algérie), de nationalité française, demeurant ... le Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (8e

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui avait validé le refus de renouvellement du bail en date du 18 juin 1980 et rejeté la demande d'indemnité d'éviction des époux X... ;

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CEUX-CI LUI ONT EGALEMENT DEMANDE DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI DE CE CHEF ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE

G..., les sommes de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts, 16 745,67 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 674,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et 70 582,68

bracons, des problèmes de montage, il a fallu ajuster des pièces, dessouder et ressouder un module d'accrochage de bracon, - il a manqué des trous de fixation des cornières de rive dans certaines pannes

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal a violé les articles

Il n'est toutefois nul besoin de condamner l'employeur à régulariser pallier par pallier l'évolution indiciaire du salarié, ni pour le passé, la fixation de la créance de M.

locaux sinistrés ses activités de fabrication jusque là assurées par une usine de fabrication qu'il avait installée dans des locaux distincts, et que la cession de l'usine de fabrication, où il avait déplacé

août 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant avoir subi des faits de harcèlement moral ; que déclarée

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison située à Deuil la Barre et un appartement situé à Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

..un contrat d'entreprise ; qu'en cours de travaux, une erreur d'altimétrie de 30 cm ayant été découverte, le maître d'ouvrage a assigné l'architecte, l'assureur de celui-ci et l'entrepreneur en indemnisation

que l'indemnité fixée sous le vocable « d'indemnité d'éviction » réparait l'intégralité des préjudices de la SARL LA POMPADOUR, quand cette indemnité ne couvrait que la seule valeur patrimoniale du fonds

, prévenu et partie civile, la compagnie d'assurances Y..., partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle) en date du 4 décembre 1985, qui a notamment déclaré

(Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), au profit de la société Banque nationale de Paris, (BNP), dont le siège est ... (9ème

Le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture et se voir allouer une indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.