Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eduservices, de la SCP Richard, avocat de la société [I], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M.

X... et de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Lumex cinéma ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

A l'issue de ce parcours et dans la perspective de son inscription, je projette de nommer M.

d'hypothèque et de 75.000 € au titre de la perte de chance et de l'AVOIR condamnée à paiement de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES

effet de moyens en matériel et en personnel ; que les membres du groupement - dont l'un d'entre eux résidait à l'étranger - ne participaient pas ainsi à cette exploitation, et que nonobstant leur inscription

société Fideux, aux droits de laquelle vient la société Auberfi en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que la société GOBTP a obtenu en garantie, outre le privilège de prêteur de deniers et une inscription

d'une mise en réserve systématique des bénéfices de la société Frabeltra dans la réserve légale, les autres réserves et le compte report à nouveau, et vérifier le cas échéant si cette mise en réserve a permis

, dans la conception et la réalisation de l'ouvrage, ne peut constituer une cause étrangère exonérant totalement le constructeur de sa responsabilité décennale, dès lors qu'il appartient, en toute hypothèse

demandé, si du fait du refus exprimé par la salariée d'occuper un emploi au sein d'un autre établissement, la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements au niveau de l'entreprise ne lui aurait pas permis

selon un mode opératoire équivalent à celui utilisé au préjudice de Mmes V. et G., et que l'examen des objets et documents découverts dans la cave dépendant du domicile de Dominique Charon avaient permis

Qu'il était prévu que ce prêt serait garanti par une hypothèque de premier rang sur divers immeubles expertisés pour un montant de 57, 5 MF et une délégation d'assurance vie à concurrence du montant du

Z..., que celui-ci a sollicité auprès de Mme A..., titulaire du droit moral, la délivrance d'un certificat d'authenticité ainsi que l'inscription de cette oeuvre au catalogue raisonné de l'artiste, en

[R] [G] maintenait ses déclarations, précisant qu'il n'avait pas ses lunettes au moment des faits et n'avait donc pas pu identifier les inscriptions sur le haut d'un de ses agresseurs

portant sur l'acquisition de parcelles de terres à la Thébertière à proximité du CR [Cadastre 3], il a cependant refusé de communiquer l'extrait cadastral joint à son acte notarié qui aurait permis

Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

qui accorde un plan de règlement à une société, ne peut poursuivre son dirigeant en paiement solidaire de la dette à défaut de respect du plan, que s'il l'a préalablement informé que dans une telle hypothèse

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de Mmes T... FY... , E...

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, MOTIFS PRIS QUE LA MODESTIE DES REVENUS DECLARES N'AURAIT PAS PERMIS

commission était dépourvu de cause ; qu'en effet, la cour d'appel de Reims n'a pas annulé le contrat qui liait les parties et a donné lieu au paiement du chèque pour défaut de cause, ce qui aurait permis