X... au registre du commerce comme actionnaire de la société Ménal ; qu'assignés en paiement en leurs qualités de cautions, MM.

au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans un délai de trois mois suivant leur échéance ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 23 septembre 1967 n'interdit l'inscription des

X..., qui exploite un fonds de commerce 11, place de la Liberté à Sarlat, est locataire d'un entrepôt aménagé en magasin situé, ... ; que M.

SA LOCATAIRE, DEMOISELLE Y..., EXERCE LA PROFESSION DE PEDICURE, LUI A, LE 14 NOVEMBRE 1958, DONNE CONGE EN S'OPPOSANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DU DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS

Devichi A... n'est pas fondé ; Mais sur l'inscription de MM. Y... et B... : Attendu que pour ordonner l'inscription de Mm.

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, subordonne le bénéfice du statut des baux commerciaux à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; Considérant que l'article L 145

de Messieurs X... au registre du commerce et des sociétés et de l'absence d'exploitation par eux d'un fonds de commerce dans les lieux ; qu'en conséquence, le congé délivré le 28 juin 2005, régulier en

du commerce et des sociétés ; Attendu que toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire doit, selon le cas, demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire

, seul le preneur immatriculé au registre du commerce et des sociétés peut bénéficier du statut des baux commerciaux, l'immatriculation étant nécessaire pour les établissements secondaires, il apparaît

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce ; Attendu,

N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE DAME Y...

du droit au renouvellement du bail et du paiement de l'indemnité d'éviction, la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur doit s'apprécier à la date de la demande

du professionnel sur un registre prévu à cet effet, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle

du commerce ; que cette formalité emporte nécessairement signification de la cession à la société elle-même ; qu'en jugeant que la publication au registre du commerce de la cession litigieuse, survenue

d'un dirigeant de société au registre du commerce est étrangère au problème de la responsabilité personnelle, des administrateurs, de telle sorte que du point de vue légal, aucune présomption ne saurait

COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; " AUX MOTIFS QUE LA SURCHARGE DU REGISTRE DE POLICE DE CET ANTIQUAIRE EST ETABLIE ; QUE LE CONTROLE FISCAL A UN OBJET PARTICULIER ; QU'A SUPPOSER QU'IL

sur le fonds de commerce (pièce n° 14 visée à son. bordereau) ; qu'il n'est pas établi que le nantissement sur le matériel ait été effectivement publié ; que l'état des inscriptions du registre de la

du redressement judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 1er avril 2010, les publicités qui en ont été faites au BODACC et au Registre du Commerce et des Sociétés mentionnent par erreur

POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS POUR LEQUEL IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'A LA SUITE DU DECES DE JEAN-BENOIT X..., SON FILS, DOMINIQUE X..., A DEMANDE

rétractation de l'acceptation du renouvellement et sans indemnité d'éviction ; que le 5 novembre 2010, la Société FTA a régularisé, au greffe du Tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER, son inscription