C..., la seconde, le contrôle de l'exécution et l'installation de la charpente métallique et de la couverture en fibro-ciment ; qu'une tornade ayant endommagé le hangar, dont l'effondrement de deux pans

sur lequel il est statué par arrêt distinct ; qu'une éventuelle jonction des instances n'aurait pas pour effet de créer une procédure unique, et de permettre l'admission des conclusions de la société

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

X... ait été appelé à l'instance, la cour d'appel de Basse-Terre a, par arrêt du 19 mars 1990, confirmé le jugement du 29 juin 1988 ; que cet arrêt a fait l'objet du pourvoi n 90.17.053 et a été cassé,

Y... et Mme C... sont les quatre copropriétaires d'un immeuble constitué de bâtiments distincts, la jouissance privative et exclusive des différents jardins ayant été répartie entre eux; que, reprochant

donner acte au syndicat et à la commune de leur accord sur le montant de l'indemnité d'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'en donnant ainsi acte au syndicat des copropriétaires, non partie à l'instance

tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 17 juin 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 juin 2021, dans l'instance

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1994 par le tribunal de grande instance

H..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 22 mai 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre (1ère chambre)

C... participait régulièrement aux instances de gouvernance de la société qui définissaient les orientations stratégiques; qu'en conséquence, il est constaté que M.

lui à des amendes fiscales de montants divers et d'un montant total de 6 710 200 francs, frais et dépens ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'administration des douanes intervient à l'instance

N... , domiciliées toutes quatre [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 324-2 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement de première instance

après notification de griefs complémentaires le 15 février 2002 au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), enfin après disjonction, le 26 mai 2003, de la saisine en trois procédures distinctes

validité de leurs engagements envers la même banque en ce qui concerne la société RYPP ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui a écarté ladite demande en se fondant sur la seule circonstance de litiges distincts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe

G... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection, en qualité de délégué du personnel, de M.