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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50115
29 janvier 2025
-87.464), qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, l'a condamné à dix-huit-mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, une interdiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00069
1 février 2011
Z..., gérant de fait (les dirigeants) pour obtenir leur condamnation à supporter le passif de la société et voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; que la SCP B... et C... a été désignée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50040
12 janvier 2022
, en date du 23 septembre 2020, qui a condamné, la première, pour faux et usage, abus de bien sociaux et banqueroute, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00345
5 avril 2011
Y..., dirigeant de droit de la société, aux fins de voir prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50400
10 mars 2021
la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02470
31 octobre 2017
chambre, en date du 30 mai 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01082
5 avril 2018
avril 2017, qui, pour blanchiment, banqueroute, escroquerie et usage de faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion des marchés publics, dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01630
30 mai 2018
A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2017, qui, pour escroquerie, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50108
6 janvier 2021
d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, la seconde pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et recel à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50111
l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 mai 2019, qui, a condamné le premier pour fraudes fiscales, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50045
l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2018, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50049
condamné le premier, pour abus de biens sociaux et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, deux-cents jours-amende à 100 euros, et cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02415
13 septembre 2017
l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,1 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02067
28 juin 2017
Pascal A..., parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui, a condamné, le premier, à huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00158
4 mars 2020
pour fraude fiscale, complicité d'abus de biens sociaux, recel, omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et quinze mille euros d'amende, à cinq ans d'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01893
21 octobre 2020
chambre, en date du 10 juillet 2019, qui, statuant après cassation (Crim., 13 juin 2018, pourvoi n° 17-82.986), pour escroquerie, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction
613725d2cd58014677420c99
18 juin 1998
d'appel de CAEN, du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, faux et usage, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroqueries en bande organisée, violation d'une interdiction
613725dacd58014677420ff7
11 décembre 2002
d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2001, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction
613725adcd5801467741fb86
3 avril 1997
Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 15 000 francs, et à l'interdiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50838
16 juin 2021
chambre, en date du 29 octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction
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