AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le syndicat CFDT Chimie énergie Picardie est intervenu dans chaque instance afin de solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt
Source officiellePage 40 sur 4302
civ2
60794d3d9ba5988459c48642
3 juin 2004
3 juin 2004
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., ressortissante malienne, a été interpellée
Source officielle