si bien que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réouverture des débats demandés par les deux parties, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et des articles 121-3 du nouveau Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 et 593 du Code de procédure

réparation de son véhicule à la société Clinic diesel (la société), lequel affichait lors du contrôle électronique un message d'erreur indiquant un système antipollution défaillant ; que la société a procédé

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

n'avait pas excédé ses pouvoirs en prenant sa décision, la cour d'appel, qui a subordonné la recevabilité de l'action au bien fondé de la demande, a violé les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure

cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux pour meurtre et tentative de meurtre, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

et des motifs adoptés des premiers juges que les trois entreprises qui avaient soumissionné lors de la procédure d'appel d'offre déclarée infructueuse ont toutes été consultées lors de la procédure de

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

X... du 1er avril 1993, la société La Redoute reprochait au salarié un temps d'intervention de dépannage excessif "ayant eu des répercussions économiques importantes pour l'entreprise, d'autant plus qu'il

555 du code de procédure civile, que cette intervention était justifiée par l'évolution du litige, quand les époux [F] étaient irrecevables à appeler en intervention forcée les époux [D] qui étaient

En application de l'article 63 du code de procédure civile, l'intervention est une demande incidente, laquelle, selon l'article 68 du même code, est formée à l'encontre des parties à l'instance de la même

X... et B..., propriétaires de ce lot, retenu l'absence d'évolution du litige, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des éléments de la cause qu'une procédure en référé a permis à la société Avilex-auto

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau Code de procédure

ne pouvait être couverte par l'intervention de la société absorbante Eurovetrocap, la cour d'appel, qui ne tient pas compte de la singularité de la situation la saisissant, viole les articles 32, 126,

Faits et procédure 1.

suivre du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

à un nettoyage manuel de la machine, cylindres en rotation, faisait au contraire valoir que la procédure normale à suivre consistait non seulement à maintenir le cache de protection en place et à laisser