2) ALORS QUE l'absence dans l'acte de notification d'un jugement d'une des mentions requises a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours sans que puisse faire obstacle à cet effet, qui joue

2022), la société Ferrand restaurant (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle

au risque, la Cour observe cependant que la maladie professionnelle s'est déclarée 3 ans après l'entrée de M.

limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société ASSE Loire, société anonyme sportive professionnelle

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violation du secret professionnel

X..., responsabilité civile des prestations de service de conseil en gestion du patrimoine ; qu'il estime que la garantie souscrite joue alors qu'il a remis des fonds à la société Alpha Patrimoine Conseils

la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion ou en contrepartie du travail sont soumises à cotisations ; qu'il ne peut être opéré de déduction au titre des frais professionnels

[K] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Gillibert & associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de concordat

objet d'offrir simultanément à la clientèle la possibilité d'acheter des produits les plus divers sans qu'aucun n'ait un caractère accessoire au regard des autres, sont rangés dans une catégorie professionnelle

précédente et que celui de ses collègues était en hausse ne pouvaient refuser d'en tirer les conséquences en se fondant sur des motifs soit totalement inopérants, soit confirmant l'insuffisance professionnelle

Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Francine F... veuve X..., demeurant ... de Joyeuse

D'AUTRE PART QU'IL CONTIENT DIVERS RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES OPERATIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU SERVICE DES DOUANES ; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 65 SUSVISE ENUMERE POUR DIVERSES PROFESSIONS

A... pour lui demander de réparer les conséquences d'un prétendu manquement professionnel à l'occasion de la vente par Mme X... de ses parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunications

ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L 4612-8-1

la partie), de l'intervention du hasard et du sacrifice pécuniaire du joueur (tirage au sort effectué à partir d'un système électronique prévu à cet effet et mises payantes par achat de planches

apos;assureur et la société AD plus font grief à l'arrêt de déclarer cette dernière partiellement responsable du préjudice subi par Mme [U], alors, selon le moyen : 1°/ lorsque le pratiquant joue

J... a adressé le 22 avril 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un cancer

qui a cependant écarté le caractère professionnel des cancers dont M.

I1 venait de lui dire en vain qu'il fallait qu'il range ses jouets dans sa chambre avant de partir et « dans son jeu, il a recommencé à jeter les jouets et il s'est caché dans son lit, ...

Compte tenu de l'importance de la lésion initiale, du siège de lésion, de l'activité professionnelle de Mme O...