Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Orne, dont le siège est 28, place Bonet à Alençon (Orne), en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

détenteur pour obtenir paiement d'une dette fiscale née durant la poursuite des activités de l'entreprise après l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné le receveur devant le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...], contre le jugement

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est [...], contre le jugement

concept d'aménagement de magasins ; qu'ainsi, l'escroquerie par fausse entreprise en ayant recours à une publicité mensongère par voie de prospectus reprochée à Daniel X... est caractérisée et le jugement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur la recevabilité du pourvoi, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général,

Examen de la recevabilité du pourvoi 3. La recevabilité du pourvoi est contestée en défense. 4.

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 11 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte

Par jugement du 17 septembre 2020, M.

, la cour d'appel, restée muette sur celle de la demande en garantie pour vice caché, reconnue, par le jugement, atteinte de la forclusion édictée par l'article 1648 du Code civil, ne pouvait, sans s'en

ayant constaté que son dire avait été déposé tardivement et encourait la déchéance, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 731 de l'ancien Code de procédure civile, seuls les jugements

de la recevabilité et du bien-fondé des demandes de nullité des AGE de Sager et de [IO] frères du 2 décembre 2011 présentées par les concluants.

Par jugement devenu définitif sur l'action publique, M. [X] a été déclaré coupable de blessures involontaires. 4.

.] ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

communes ; qu'en conséquence, Paul X... n'alléguant ni ne démontrant l'existence d'un préjudice personnel n'a pas qualité pour agir au sens de l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.