ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites, en soutenant que la créance sur laquelle elles étaient fondées n'était pas certaine, liquide et exigible ; qu'ils ont interjeté appel du jugement

été réalisé par négociation avant l'assignation en référé et la fraude alléguée n'étant pas établie ; Attendu que la société Angelini fait grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, confirmé le jugement

selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1992) qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (la Selvmi), prononcée par un jugement

Bonna ; que le 13 mars 1995 la société BTP a cédé au Crédit d'équipement des PME (CEPME) la créance dont elle était titulaire sur la commune ; que la société BTP a, par la suite, fait l'objet d'un jugement

du 22 janvier 1997, dont il a été fait appel, cette demande a été rejetée au motif que l'engagement du 27 février 1990 était inopposable à la société Maguin pour n'avoir pas été préalablement autorisé

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités 2 réalisations de mission ; qu'à défaut, la convention de forfait en heures sur la semaine à laquelle ils ont été soumis leur étant inopposable

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, 8 juin 1999) a déclaré onze de ces sociétés recevables et bien fondées en leur action paulienne ; Attendu que les consorts X... et la SCI de Kervouigen font grief à cet arrêt d'avoir déclaré inopposable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures (la SNH) ; que celle-ci a formé devant le juge de l'exécution une contestation qui a été rejetée ;

Mohamed X..., demeurant ..., "Le Clos de Leysotte", à Talence (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société SGI Surveillance

Z... n'était en mesure de se prévaloir d'aucun droit propre vis-à-vis de la société Intersud sur la marque Extra médias, le dépôt effectué de ladite marque étant inopposable à celle-ci ; qu'en l'état du