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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00777
24 avril 2013
recommandée avec demande d'avis de réception, la formalité étant alors réputée faite au jour de l'expédition de la lettre recommandée ; que la salariée ne justifie pas avoir adressé à son employeur un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748
5 décembre 2018
E... a fait l'objet d'un avertissement le 10 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 18 novembre 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la
613720aacd580146773ed31c
22 octobre 1987
X... ; qu'en omettant dans ces conditions de rechercher si l'absence totale d'observation et d'avertissement avant le licenciement n'établissait pas l'absence de sérieux du grief invoqué dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10141
7 février 2018
, puis en sus celui de Saint-Gaudens, rappelle également deux avertissements notifiés au salarié les 27 mai et 24 juillet 2008 ; que la lettre rappelle ensuite que le salarié a été « affecté géographiquement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01491
25 septembre 2013
le 10 mai 2005, puis d'un second le 13 mai suivant, avant d'être convoqué par lettre du 20 juin 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le salarié a été licencié pour faute par
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00627
8 avril 2015
le long de la relation contractuelle, notamment par lettre recommandée du 14 avril 2003 valant 1er avertissement et par lettre recommandée du 25 avril 2006 ; qu'enfin, par le courrier susvisé d'avertissement
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3 avril 1991
d'un avis d'arrêt de travail, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la salariée qui prend un congé de maternité doit avertir son employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11196
3 octobre 2018
droit que le salarié fait valoir que constituent un avertissement les reproches ou mises en garde adressés au salarié dans une lettre ; ( ) que, s'agissant du courrier du 17 juin 2011, l'employeur n'y
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9 juin 1993
à pied conservatoire, en lui reprochant, après avoir rappelé les griefs contenus dans la précédente lettre d'avertissement, d'une part, de persister dans son attitude et de tenir désormais ces propos dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201480
8 juillet 2010
de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt relève que l'annexe 2 de la lettre d'observations donnait le détail de la réintégration en indiquant, par année et par salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01133
1 juillet 2015
, la lettre de licenciement reprochait à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10969
12 novembre 2020
U... a été averti verbalement mais il dit ne pas avoir bien estimé la portée et les conséquences de ces avertissements » ; que Monsieur A... a par ailleurs établi une attestation selon laquelle il indique
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02283
30 novembre 2010
licenciement abusif ; aux motifs que dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00133
28 janvier 2015
X... avait reçu trois avertissements (« L'employeur a infligé des avertissements à Abd Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210
13 février 2019
mouvement depuis le 31 octobre 2000 et n'a jamais mentionné une ignorance de sa part des procédures applicables dans les lettres qu'il lui a adressés pour contester ses précédents avertissements », la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02321
1 décembre 2010
mis à pied à titre conservatoire le 21 janvier 2003 et licencié pour faute grave le 6 février par la société ICL imprimerie à laquelle son contrat de travail avait été transféré ; Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00278
18 février 2015
; 2°/ qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement qui énonçait que, malgré l'avertissement du 30 novembre 2009 faisant suite à des remarques restées sans effet, le salarié avait persisté
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00179
de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02018
8 décembre 2015
du litige auxquelles le juge ne peut pas déroger ; que dans la lettre de licenciement du 2 décembre 2011, l'employeur reprochait au salarié la persistance d'un comportement fautif matérialisée par une
6079b1ab9ba5988459c5305f
10 juillet 2002
du 8 juillet 1996 ; Attendu que pour déclarer nulle la clause du contrat de travail selon laquelle la salariée "ne pourra être licenciée que pour faute grave, après trois avertissements signifiés par
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