; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables du délit de fraude fiscale pour s'être à Paris

, qu'en tout état de cause, si tel est le sens de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, ce texte est contraire à l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde

en vigueur, d 'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air Liberté ne pouvait

ayant rejeté, le 23 septembre 2015, une demande de mise en liberté de M.

moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les moyens étant réunis

part, que, en vertu des dispositions combinées des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucune atteinte ne peut être portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de plus fort l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des dispositions de l'article L. 16 B du

méconnaît les exigences de la défense, ensemble méconnaît celles de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole l'article 16 du code de

Ces deux contrats, ainsi que le pacte d'associés, la convention de « pack informatique », la convention « SVP social » et le contrat de fidélisation, contenaient une clause compromissoire. 3.

des parties en mettant à la charge de l'employeur une telle contrepartie, lorsque celle-ci n'avait pas été prévue dans la convention des parties ; qu'en mettant dès lors à la chage de la société Montebello

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

qu'à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a, le 17 juillet 2001, constaté le droit de rétention du transporteur, dit que celui-ci pourra obtenir le paiement auprès du factor, précisé qu'à partir

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute partie à une action doit pouvoir exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière

En statuant ainsi, alors que, d'une part, le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective en un sens défavorable au salarié en permettant à l'employeur de renoncer unilatéralement à

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Taïeb X.

S..., alors : «1°/ que l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie ; que selon l'article 3 de ladite Convention « nul ne peut être soumis à la torture ni à

par les conventions comme ils le sont par la loi elle-même ; qu'ils sont chargés de les faire appliquer, et ne peuvent modifier ou ignorer la loi que se sont faites les parties en contractant ; que la