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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00075
31 janvier 2012
X... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 septembre 1993 et 18 mars 1994, Mme Y... étant désignée liquidateur (le liquidateur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101367
27 novembre 2013
irrévocable à la peine de la destitution et au prononcé de la liquidation de la société avec désignation, en qualité de liquidateur, de la SCP Y..., Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
H..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société GTA automobiles et à la liquidation judiciaire de la société Mythic, contre l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10706
30 novembre 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LS finances, représentée par son mandataire liquidateur, la société Aegis, et M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110380
19 juin 2019
M... représentée par son liquidateur amiable M. M..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés Cofratec et CITP afin d'obtenir le paiement des sommes dues par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300346
5 avril 2018
(12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Canet Morand, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur
pl
60793b3b9ba5988459c3c623
9 octobre 2006
X... en leur qualité de co-représentants des créanciers et de co-liquidateurs des sociétés Groupe Bernard Y..., Alain Colas Tahiti, Financière immobilière Bernard Y... et Bernard Y... gestion et de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00001
10 janvier 2018
d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ingérence et Connivence, 2°/ à la SELARL Malmezat-Prat, société d'exercice libéral
613723a7cd5801467740c869
20 mars 2001
Jean-Jacques Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société anonyme Carrelages Simons le Cateau, 11 / de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00723
17 mai 2017
X... a été absorbée par la société A...
ECLI:FR:CCASS:2011:C301282
2 novembre 2011
- F... , prise en sa qualité de liquidateur des sociétés DE Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110449
2 juin 2021
Gapi Motors, en liquidation judiciaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Personne physico-morale 1], mandataire judiciaire, SELAS, agissant en qualité
60793b3a9ba5988459c3c608
Z... recevables à agir, en leur qualité de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT, BTF SA et Bernard X... gestion (la société BTG) ainsi que de M. et Mme X..., en réparation du préjudice subi
ECLI:FR:CCASS:2019:C300973
21 novembre 2019
par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Kergavalan immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par son liquidateur, la société Erwan
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200333
17 février 2011
a société Groupama transport ; que le 17 septembre 2004, un vol avec effraction a été commis dans l'entrepôt de stockage ; que la société EAP et ses assureurs, les sociétés Royal & Sun Alliance Insurance
ECLI:FR:CCASS:2020:C100245
25 mars 2020
G..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cave du haut Poitou, défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00146
31 janvier 2017
[Q] [Z], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Agence commerciale [C], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00895
14 juin 2017
quatre demandes de brevets et/ou brevets de la société MAGIC AXESS sur lesquels porte l'offre de reprise de la société TRUSTSEED, alors qu'en ce qui concerne les marques, le liquidateur indique : "La
ECLI:FR:CCASS:2023:C300306
20 avril 2023
Le groupement foncier agricole familial [E] [P] et la société civile [E] [P] représentée par son liquidateur la société Philae ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le
cr
6079a8709ba5988459c4d4a2
27 octobre 1999
qui a en outre reçu une somme de 150 000 dollars ainsi que 70 000 DM des mains de Hécham Z... et 30 000 dollars provenant d'un compte de Lyon Investment ; que ces sommes n'ont pas été remises aux liquidateurs
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