Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1991) que par acte sous seing privé en date du 27 mai 1983, MM.

ONT, LE 29 NOVEMBRE 1965, SIGNIFIE AUX CONSORTS Z...

Il a ensuite occupé le poste de sous-directeur jusqu'au 30 octobre 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise. 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du 25 octobre 2016 publié le 1er novembre 2016, pris en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 5.

DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 : 15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 799 (1), P. 661 ET L'ARRET CITE. 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N 868 (2), P. 718.

Y... du 9 avril 1964 au 31 décembre 1969, de la société Serigraphie Liote du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1976, puis a été "rattaché" à partir du 1er janvier 1977 à la société Socorip ; que M.

1968) QUE, LES 13 JUIN ET 28 SEPTEMBRE 1967, LES CONSORTS X...

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967, les articles 1er et 3 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre

DU 28 DECEMBRE 1966 ; " QU'IL RESULTE, EN EFFET, DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SE TROUVE APPLICABLE DEPUIS LA PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES

DU 31 DECEMBRE 1951 MODIFIE, 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE

SANS PROVISION ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE

A TITRE DE DEDIT ; QUE LE DELAI D'OPTION A ETE PROLONGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1967 SUIVANT LETTRES DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1966, LE DEDIT ETANT PORTE A 250.000 FRANCS, ET QU'AUCUNE DE CES PROMESSES

), DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 63- 1316 DU 27 DECEMBRE 1963, DES ARTICLES 1559, 1560, 1563, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1963, DATE DE SA MISE A PIED ; QUE LE 11 JANVIER 1964, Y...

François X... ayant sollicité, sur le fondement de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 accordant des avantages particuliers à certains travailleurs manuels, le bénéfice d'une pension de vieillesse avec

; "2°) alors que, selon l'article L. 214-18 IV du code de l'environnement, pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques