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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372512cd5801467741abec
20 juin 2007
observé à juste titre qu'aucun texte n'excluait le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement au régime général résultant de l'exercice de ses fonctions de mandataire
61372514cd5801467741acbc
soc
61372175cd580146773f3ed2
16 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auberge de la Bruyère, société anonyme dont le siège est à Pouzauges (Vendée), rue du docteur Barbonneau
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00436
27 mai 2020
J... était mandataire social de la SA [...] et qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail dans le cadre de cette société ; qu'il ressort de l'acte de cession du fonds de commerce de la SA [...] daté
613721a9cd580146773f5c88
12 février 1992
d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) Me X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation des biens de la société
613723b4cd5801467740d25d
23 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
6137232ccd58014677406661
9 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blue Ship Management, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
613721aecd580146773f6089
26 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ la société SICA du Maïs doux, dont le siège est lieudit "Escoute" à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10204
26 février 2020
mandataire social se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat (Cass. soc., 21 juin 1994 - Cass. soc., 8 oct. 2003 - Cass. soc., 14 juin 2005 - Cass.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830
18 septembre 2019
d'en rapporter la preuve, la production d'un écrit ne suffit pas à créer un telle apparence lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, il appartient en conséquence à ce dernier d'apporter la preuve du lien
ECLI:FR:CCASS:2017:C201519
30 novembre 2017
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer pour le mandataire social non concerné par le recouvrement AUX MOTIFS QUE le
ECLI:FR:CCASS:2016:C201329
15 septembre 2016
Modes d'évaluation de l‘avantage en nature repas pour les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2003 (...)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959
3 novembre 2016
et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101274
12 novembre 2015
avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire
comm
6079d3599ba5988459c587d7
7 octobre 1997
Continental Pharmaceuticals Ltd (CPL) par la société SCOA Nigéria Ltd, puis par la société SCOA International et Cie, la société Rhône-Poulenc Rorer a réclamé à cette dernière le montant de sa créance
ECLI:FR:CCASS:2011:C200501
3 mars 2011
que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la
6079d3f09ba5988459c59ca5
27 novembre 2001
Y... avait constitué avec des membres de sa famille une société anonyme dénommée Sheitane (la société) dont il détenait presque l'intégralité du capital, dont il était le président du conseil d'administration
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00364
8 avril 2014
à effet immédiat », la société n'ayant en effet aucun délai ni aucune modalité précise à respecter pour recueillir les observations du mandataire social préalable à sa décision ; que par ailleurs, le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10996
1 décembre 2021
assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant
ECLI:FR:CCASS:2018:C210583
20 septembre 2018
et d'allocations familiales ; que la société Grand Casino de [...] a appliqué cette déduction à certaines catégories de mandataires sociaux et de personnel, ce que l'Urssaf a contesté ; que la réglementation
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