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19 605 résultats pour « mandataire social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372512cd5801467741abec

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

observé à juste titre qu'aucun texte n'excluait le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement au régime général résultant de l'exercice de ses fonctions de mandataire

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acbc

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

observé à juste titre qu'aucun texte n'excluait le cumul de cette immatriculation pour son activité libérale avec son assujettissement au régime général résultant de l'exercice de ses fonctions de mandataire

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3ed2

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auberge de la Bruyère, société anonyme dont le siège est à Pouzauges (Vendée), rue du docteur Barbonneau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00436

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

J... était mandataire social de la SA [...] et qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail dans le cadre de cette société ; qu'il ressort de l'acte de cession du fonds de commerce de la SA [...] daté

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c88

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) Me X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation des biens de la société

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d25d

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406661

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blue Ship Management, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6089

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ la société SICA du Maïs doux, dont le siège est lieudit "Escoute" à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10204

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

mandataire social se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat (Cass. soc., 21 juin 1994 - Cass. soc., 8 oct. 2003 - Cass. soc., 14 juin 2005 - Cass.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

d'en rapporter la preuve, la production d'un écrit ne suffit pas à créer un telle apparence lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, il appartient en conséquence à ce dernier d'apporter la preuve du lien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201519

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer pour le mandataire social non concerné par le recouvrement AUX MOTIFS QUE le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201329

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Modes d'évaluation de l‘avantage en nature repas pour les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2003 (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101274

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que la nullité d'un contrat fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire

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comm

6079d3599ba5988459c587d7

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Continental Pharmaceuticals Ltd (CPL) par la société SCOA Nigéria Ltd, puis par la société SCOA International et Cie, la société Rhône-Poulenc Rorer a réclamé à cette dernière le montant de sa créance

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200501

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

que par les actes qu'il accomplit en qualité de mandataire social et qu'à défaut de mention de cette qualité, il appartient au tiers contractant de faire la preuve que le dirigeant a eu et manifesté la

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ca5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y... avait constitué avec des membres de sa famille une société anonyme dénommée Sheitane (la société) dont il détenait presque l'intégralité du capital, dont il était le président du conseil d'administration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00364

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

à effet immédiat », la société n'ayant en effet aucun délai ni aucune modalité précise à respecter pour recueillir les observations du mandataire social préalable à sa décision ; que par ailleurs, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10996

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code d'un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210583

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

et d'allocations familiales ; que la société Grand Casino de [...] a appliqué cette déduction à certaines catégories de mandataires sociaux et de personnel, ce que l'Urssaf a contesté ; que la réglementation

Source officielle

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