fausse et de nature à induire en erreur, à une amende de 40 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

doivent garantir la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union ; que cette liberté fondamentale comprend le droit pour un prestataire établi dans un Etat membre de détacher des travailleurs

chambre civile, section B), au profit de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était employée comme vendeuse dans la pharmacie exploitée en dernier lieu par M.

Economique Régional Agricole Fruits et Légumes de Bretagne (CERAFEL) , dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement du comité d'établissement

que ces mémoires qui ne sont pas signés par le demandeur, ne remplissent pas les conditions exigée par l'article 584 du Code de procédure pénale, qu'ils sont dès lors irrecevables ; Sur le moyen unique

ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée le 1er octobre 1989 par la société Georges Y... en qualité

avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gaston BERTRAND et Chantal Z... pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a débouté de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, identiques, qui sont préalables : Attendu que M.

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

Yacine Z... aux autorités judiciaires italiennes, ayant délivré cinq mandats d'arrêt européens ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591

Z... aux autorités judiciaires italiennes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de

de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

règles sur le repos hebdomadaire, après relaxe, a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

règles sur le repos hebdomadaire, après relaxe, a débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 octobre 2016), que la direction de l'établissement