Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

X... de son désistement de pourvoi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 2001), que la société Péchiney électro métallurgie ayant mis en veille "jusqu'à

en liquidation judiciaire, Mme X..., en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de ces sociétés, a saisi en référé un président de tribunal de commerce, à l'effet notamment de rechercher les

somme, et celle de divers entrepreneurs ; que, par l'arrêt infirmatif du 10 décembre 1991 accueillant l'appel de la SCIC sud, le groupe ARMI a été déclaré tenu à garantir celle-ci "des condamnations mises

somme, et celle de divers entrepreneurs ; que, par l'arrêt infirmatif du 10 décembre 1991 accueillant l'appel de la SCIC sud, le groupe ARMI a été déclaré tenu à garantir celle-ci "des condamnations mises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[W] a été mis en redressement judiciaire et cette procédure a été étendue à Mme [H], son épouse. Un plan de continuation a été adopté le 3 décembre 1999. 2. M.

pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise

C..., contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 31 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme

qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise en France puisque, d'une part, la découverte de la cache d'armes l'a été sur le territoire national, et plus particulièrement dans le ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

commandes de Boiron » soit une chute du chiffre d'affaires allant de 220.000 € à 120.000 € en 2009 puis à 45.000 € en 2010 ; que la société Square conteste par ailleurs l'existence d'un processus de mise

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la cause d'irresponsabilité pénale prise de la légitime défense et ainsi prononcé la mise

. ; que la société BET X... ayant été mise en liquidation judiciaire avant d'avoir entièrement remboursé le prêt, la Banque Petrofigaz a assigné M.

déclarées recevables à l'encontre de la société Macif mais irrecevables à l'encontre de la société LG par le premier arrêt attaqué du 27 février 2013 rendu sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise

N... de s'être acquitté de l'intégralité de la consignation mise à sa charge ; que M.

X... était employé sur une machine de type presse ; qu'en se dirigeant vers celle-ci, il a buté dans le rebord en béton situé à environ 40 cm de la presse installée sur une surface surélevée ; qu'en

David a continué à suivre les contrats en cours (lettre de mise en demeure de règlement adressée à la société AMI le 9 décembre 1992) ; que si l'expert comptable de la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la désignation d'experts et la mise à sa disposition d'une autre machine, a assigné les sociétés SOGEC et New Holland pour voir constater l'inadaptation de la machine livrée, déclarer la vente résolue