rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

financière et que le marché avait été conclu aux tarifs et aux prix du marché et que les délais de livraison correspondaient aux délais habituels ; qu'en déclarant que ces derniers s'étaient sciemment

S..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2019, qui, notamment, pour infractions à la législation sur

L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai

conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés

de l'article L. 4614-13 du code du travail ne rend pas recevable sa demande de réduction du coût prévisionnel de l'expertise formée hors délai dès lors qu'il s'agit de demandes ayant un objet différent

REJET du pourvoi formé par : - X...

de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Sur le non respect des délais réglementaires d'instruction.

professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé

SPORT AUTO BOURGOGNE, LICENCIE LE 21 JUILLET 1975, APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, POUR AVOIR REFUSE UNE MODIFICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL NECESSITEE

qui y a apposé son visa, sans estimer nécessaire d'ordonner la destruction des procès-verbaux s'y rapportant. 7.

de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'intéressé, au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste

contrat d'entreprise la convention par laquelle une partie confie à une autre la réalisation d'un produit destiné à satisfaire des besoins particuliers ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande formée

un délai suffisant pour proposer une date de restitution au contribuable afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires ; que l'avertissement du contribuable moins de deux semaines avant

X... car elle ne prouvait pas l'avoir mis en garde sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de clôture, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à un mois » ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

légal après la fin de sa garde à vue n'a occasionné aucun grief à Stéphane X... même si la notification par procès-verbal du mandat d'amener décerné peut paraître avoir nécessité un certain délai ;