Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), M.

de signature par l'intéressé de l'avis de réception de la lettre par laquelle l'huissier l'a informé de son acte n'entraîne pas la nullité de cet acte, mais a seulement pour effet de le priver des caractéristiques

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après

En effet, d'une part, si le juge d'instruction dessaisi de la procédure qu'il a instruite par une ordonnance de non-lieu ne peut plus procéder dans celle-ci à aucun acte d'instruction, sauf délégation,

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 1987), que par acte du 27 avril 1981 renouvelé le 23 avril 1982, M.

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt

Il résulte des pièces de la procédure que M. [P] n'a démontré ni allégué aucun grief autre que sa seule mise en cause par les actes d'enquête critiqués. 12.

. a effectivement présenté une demande d'acte suite à la notification des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale effectuée le 19 avril 2000 ; le juge d'instruction n'a pas répondu à

de la citation aux motifs que les références de la norme européenne relative à la qualité des pêches et nectarines ne sont pas visées dans l'acte de poursuite ; que la citation en cause répond bien au

pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure portant sur l'irrégularité du réquisitoire définitif

de l'information ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 et 373 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif,

procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a statué sur la requête en nullité déposée par M.

civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 5°/ que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief

K... en nullité de pièces de la procédure, à savoir le procès-verbal d'audition du 6 janvier 2015, et tous les actes subséquents, notamment l'expertise psychiatrique et le procès-verbal d'interrogatoire

Faits et procédure 1.

Y... ; que le procureur de la République a ouvert une information ; que M.

, la chambre d'accusation est tenue d'examiner, d'office, la régularité de la procédure et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché ; qu'en matière