René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

à paiement à l'encontre de la société Albingia elle n'a pas mentionné ni le montant des intérêts ni leur point de départ ; qu'existe donc une omission matérielle dans le dispositif en ce qui concerne

AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION POUR OMISSION DES MENTIONS PRESCRITES, N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE LA NECESSITE DE METTRE EN CAUSE L'INTERMEDIAIRE DONT LA LOI DU 29 JUIN 1935 PREVOIT LA RESPONSABILITE EN

que la salariée ''précise sa position au regard de la demande en paiement des rappels de salaire non-prescrits'', la cour d'appel a retenu que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner

ERREUR MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA SEULE DATE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE CONSTITUERAIT PAS L'OMISSION

moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a présenté à l'encontre d'un précédent arrêt une requête en réparation d'une omission

de la route en vigueur au moment des faits, 6-3-a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 429, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance liant Mme X... à la société Filia MAIF sans constater que l'omission

entraîne nécessairement la nullité de la procédure dont, de même le procès verbal des débats ne fait aucune le mention ; Vu l'article 327 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de Madame X... en omission de statuer ; AUX MOTIFS QUE « en l'état, à la lecture du dispositif de l'arrêt du 12 janvier 2012, la cour a

de la société de droit belge G2 ; que la déclaration de patrimoine effectuée le 19 juillet 2012, immédiatement après la nomination de Mme Yamina Y..., épouse Z..., comme ministre le 16 mai 2012, ne mentionne

X... à la société La Signalisation verticale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M

Roger - contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

cassation, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-14, L. 321-7 et L. 321-11 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dans le contrat de prêt de la mention du taux effectif global de l'intérêt, il y avait lieu de faire application du taux de l'intérêt légal ; que la caisse ayant demandé que les annuités de cet intérêt

comme partie intimée la MSA du GARD au lieu de la MSA du LANGUEDOC En l'espèce, la MSA du LANGUEDOC produit ses conclusions déposées en vue de l'audience du 5 juin 2014, où il est expressément mentionné

a apposé sa signature sur ce document, authentifiant ainsi les mentions portées ; que l'antécédent médical de lumbago, que M. X...

légalement exigées (forme sociale des sociétés et organe qui les représente), que cette omission constitue un vice de fond qui entraîne la nullité de l'acte d'appel ; que cette jurisprudence relative

Harun, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement