sociales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BM Ingénierie a fait assigner la société Evian investissement ainsi que ses associées, la société Senselia promotion et la société Socopi, aux

Y... à payer les dettes sociales à concurrence de 300 000 francs ; Attendu que M.

une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la lettre de l'expert-comptable annexée au bilan du 28 février 1981 que si ce dernier avait estimé que la perte comptable

AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATEUR AUQUEL ON PRETEND APPLIQUER L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT SE TROUVER ENGAGE QU'AUTANT

sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements » ; que l'obligation aux dettes sociales instituée par l'article 1857 du code

[P] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 2], membre de la société [J], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société France bonbons, défendeurs à la cassation

A... à payer les dettes sociales à concurrence de 1 million de francs ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

en quoi ces prélèvements, qui correspondaient au paiement d'une dette sociale trouvant sa cause dans ledit contrat et sa contrepartie dans la prestation de travail fournie par la prévenue, seraient

que des dettes nées avant la cessation des paiements, que M.

fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, peu important que certains éléments d'actif n'aient pas été cédés à leur prétendue valeur, en le condamnant au paiement

une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'au moment où elle statue sur une action en "comblement de passif", la cour d'appel doit, au vu des documents produits par le syndic

Q... a permis à l'entreprise de financer sa poursuite d'activité par le non-paiement de ses dettes sociales et fiscales, y compris sur des sommes que l'entreprise collectait pour le compte de l'Etat (TVA

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale

Y... et les sociétés C... et Y...

et Noir mise, le 20 mars 1986, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec le président du conseil d'administration et un autre administrateur au paiement

de l'insuffisance d'actif de cette société en raison de leurs fautes de gestion alors, selon le moyen, qu'un dirigeant social ne peut être condamné à combler les dettes sociales de la société en liquidation

dissoute, était inapplicable dès lors que l'action ne visait pas le recouvrement d'une dette de la société dissoute mais d'une dette d'un associé envers la société dissoute ; D'où il suit que le moyen

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le

et condamné au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'en faisant supporter par la société, dont il était le PDG, le paiement des condamnations pénales financières prononcées à son

[G] en paiement du prix de cession des parts sociales de la société, puis Mme [B] en intervention forcée. 4.