ce que l'arrêt attaqué a constaté l'existence d'une erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt rendu le 23 mars 2018, et dit qu'en page 153 dudit arrêt, après les mentions « s'agissant des peines

père d'un enfant de 10 ans ne suffit pas à garantir qu'il se présentera devant la juridiction de jugement ; qu'il a en effet déjà été condamné à deux reprises pour abandon de famille et notamment à une peine

l'information, le juge d'instruction a considéré qu'Y..., président-directeur général de la société Z... avait violé les dispositions de la loi du 29 janvier 1993, qu'il a toutefois considéré que la seule peine

n'a pas été, comme celui de la société civile professionnelle Normand et Sarda, visé par le greffier et joint au dossier de la procédure pour être soumis à la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué n'encourt

excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat de dépôt à l'encontre de Mohamed X... ; "aux motifs que, pour assurer l'exécution de la peine

mise en examen sur la voie de l'amendement, et ce, alors au surplus, qu'en dehors de toutes références aux règles sur la récidive, Pierre X... relève en tout état de cause, compte tenu du quantum de la peine

pays se trouve à l'origine de cette difficulté ; que, compte tenu des nombreuses et lourdes condamnations prononcées contre lui, dont certaines par contumace et une pour évasion, et de la gravité de la peine

de 6 années de réclusion criminelle pour vols aggravés ; " alors qu'en application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion

articles 144, 145, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux motifs que, compte tenu de la gravité de la peine

qu'avec les autres personnes susceptibles d'être impliquées dans les faits de vol à main armée, - de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice dès lors que la peine

procédure pénale dont les dispositions n'ont prévu aucune passerelle permettant de placer la personne ainsi entendue en garde à vue ; "2°) alors que si le cadre juridique de l'enquête et le quantum de la peine

l'autorité judiciaire ; qu'il résulte d notamment de ce texte que le juge d'instruction ne peut recourir à une interception de correspondances qu'en matière criminelle et en matière correctionnelle que si la peine

de peine ; Attendu que, pour condamner M.

préjudice qu'ils ont provoqué, un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public auquel seule la détention est de nature à mettre fin ; que cette mesure est, compte tenu du quantum de la peine

préjudice qu'ils ont provoqué, un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public auquel seule la détention est de nature à mettre fin ; que cette mesure est, compte tenu du quantum de la peine

avoir fait l'objet de menaces de mort ; qu'eu égard à la gravité des faits, s'agissant d'un assassinat commis sur la voie publique, aux antécédents judiciaires du mis en examen et à l'importance de la peine

permettant à la Cour de cassation de s'assurer que le quantum maximum des peines encourues n'est pas dépassé ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande en confusion de peines présentée par

par les autorités requérantes de « Faux monnayage et fraude » commis le 18 juillet 2023 à Hanovre, prévus et réprimés par les articles 146 I, 263 I, et 52 du code pénal allemand, étant précisé que la peine

réellement qu'à la clôture des débats devant la juridiction criminelle, d'empêcher une pression sur les témoins ainsi que sur leur famille au vu des enjeux générés par ce type de trafic, eu égard à la peine

élevé ; que si la peine encourue pour l'une des infractions en concours s'élève à trente ans de réclusion criminelle et n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à vingt ans ; qu'en prononçant la