Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois

L'AMENDE NE POURRA ETRE QUE DE 160 FRANCS-DANS UN SENS OPPOSE A LA CIRCULATION NORMALE DES TRANSPORTS EN COMMUN, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

;un recours à la suite du contrôle, de vérifier, lorsque le cotisant conteste la compétence de l'organisme qui a procédé au contrôle, si la situation de l'intéressé entrait dans l'objet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ESSO CHIMIE, dont le siège social est à La Défense 2, 31, place des Corolles à Courbevoie

ou des directives pour faire usage des faux ; qu'il résulte des motifs ci-dessus rapportés que M.

CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE, QUI A CAUSE LE DOMMAGE, NE CONSTITUE PAS AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

A..., cadre B du service contentieux de la direction régionale de Reims, territorialement compétente, n'a présenté, lors de la déclaration d'appel, aucun pouvoir spécial l'habilitant à exercer cette voie

Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 19 octobre 1995, qui a renvoyé Alain X... des

ALORS QUE le propriétaire n'est gardien de sa chose que dans la mesure où cette garde n'a pas été transmise à un tiers qui aurait reçu sur la chose un pouvoir effectif d'usage de direction et de contrôle

la détention à la famille Z..., sans constater que celle-ci détenait sur ce bien les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

REJET du pourvoi formé par : - X...

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil assistance pour l'assurance du bâtiment travaux publics (Socabat

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

X..., conducteur de travaux, ne saurait être tenu pour pénalement responsable, qu'en effet Z... ne pouvait ignorer l'impossibilité d'assurer le contrôle de la sécurité sur différents chantiers concomitants

qui outrepassent les limites de l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle dont dispose le chef d'entreprise ou celui qui l'exerce ; qu'en déclarant M.

REJET du pourvoi formé par : - X...