partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience à laquelle le jugement a été rendu ; que tel est le cas, en l'espèce, où le jugement n'indique pas la date à laquelle le jugement a été prononcé

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les infractions de publicité indirecte en faveur du tabac visées à la prévention n'étaient pas imputables aux prévenus

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VAN LIEDEKERKE Annie,épouse JOLY, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1993 qui, pour non représentation

/ de la société Transport Telex Livraison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents

Jean Christian B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Les juges du premier degré ont déclaré l'ensemble des prévenus coupables des faits reprochés. 6.

arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M.

par un avocat malgré sa demande, Marie-France Y... n'a pu accéder aux pièces du dossier et que les droits de la défense, que l'article 197 du Code de procédure pénale a pour objet de préserver, n'ont

En présence de : 1°/ la société Castorama France, prise en son établissement de Barentin, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la Fédération services CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la

Dominer l'univers, alors que la population juive ne représente, à peine, que la trois centième partie de l'humanité !

du 5 février 1997, où étaient présents : M.

Y..., assesseur de la cour d'assises d'appel, n'a jamais été membre de la chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté présentée par l'intéressé, lors de l'audience du

D... et V..., après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

la société Orange Caraïbes, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a condamné à 2 250 euros d'amende pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Agence Courteline, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents

Par jugement du 23 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Perpignan a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes. 4.

Y..., né le [...] , a été condamné le 5 mars 2013  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la peine de deux cents jours-amende d'un montant unitaire de 25 euros pour travail dissimulé, direction, gestion

volontairement à une instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige présente pour la profession qu'il représente ; que la régularité de la désignation d'un délégué syndical conventionnel

Y... , représenté devant le tribunal, n'a soulevé que le moyen tiré de l'immunité parlementaire et n'a pas soulevé d'autres exceptions » ; que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant