le déroulement régulier du premier tour avec la présentation des candidatures de MM.

Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M.

; que, dès lors, le président du tribunal de grande instance d'Angoulême n'était pas en mesure de connaître les conditions d'obtention ou de détention par l'administration fiscale desdits statuts et

Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

se réfère" ; que vers le milieu des années 1950, la commission du droit international a adopté les sept principes de Nuremberg, qui résumaient les « principes du droit international consacrés par le statut

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur,

du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a

, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, invoquant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de la cassation

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 9 mars 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M.

Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM.

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... a demandé au juge des référés

X..., salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Perkinelmer fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 26 septembre 2008 et de lui ordonner de restituer à la société

du tribunal de grande instance qui est saisi et statue en dernier ressort suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit donc ni du juge des référés ni du tribunal statuant, fût-ce à juge unique, en application

ALORS, subsidiairement, QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que

que, si, selon l'article 187-3 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel, saisi d'un référé-détention, statue par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, il en

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

du tribunal de commerce de Créteil, statuant en la forme des référés, alors, selon le pourvoi, que la demande de relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes étant formée contre celui-ci et la