communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs

[D], candidat malheureux à la succession du directeur général dont il assurait depuis peu les fonctions par intérim, afin de libérer le plus rapidement possible le poste M.

dont 2 ans avec sursis, 2 500 000 francs d'amende, le deuxième, pour abus de biens sociaux et du crédit social, à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 000 francs

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits

trafic d'influence à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 50 000 euros d'amende, et le quatrième pour complicité de corruption passive à un an d'emprisonnement, la révocation d'un précédent

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise

Y..., est de vingt ans ; que José-Antonio X...

de Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion de fonds, subornation de témoin, a ordonné la mise

le plan social devenu sans objet, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 8-3 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire pris en application de l'article L. 212

décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ans ; que l'article 13 1 du même code prévoit que les infractions se prescrivent au bout de quinze ans lorsque la peine maximale signalée par la loi est l'emprisonnement de plus de dix ans et moins de

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ordonner à la société de lui communiquer, sous astreinte, divers documents concernant trois salariés, alors : « 1°/ qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques

Loir-et-Cher; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole (ci-après la Caisse) a notifié à Mme X..., le 14 septembre 1982, le rejet de sa demande de pension de retraite (à l'âge de soixante ans

Durant ces dernières années j'ai mis toute mon ardeur pour que ce site soit un modèle en matière IT.

exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 7.

Clare (pièces 3-2 et 3-2 bis) ; qu'aucun chiffre d'affaires ne figure au titre de l'année 2004 sur le serveur Minitel Eurodun (pièce 3-1) ; que la société Inforad et/ou Inforad LTD n'est pas prise en compte