gérance à l'assemblée générale du 29 juin 2010, le rapport du commissaire aux comptes explicitant la nouvelle organisation ayant pour finalité d'améliorer l'efficacité de la force de vente, qu'elle produit

Elle précise que lorsque les produits sont négociés par une officine ou un groupement d'officines, sont commandés, facturés et livrés aux officines, ce client bénéficie des conditions commerciales applicables

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société de commercialisation de produits industriels Il est fait grief à l'arrêt attaqué

des procédures fiscales, et non pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures

constate que la société intimée n'a pas communiqué, dans le cadre de la présente procédure, les contrats de travail des employés ayant été spécialement embauchés à cet effet et qu'elle a uniquement produit

pourvoi formé par la société Mercedes X..., société anonyme, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2ème section), au profit

sur le seul marché des légumes frais ; qu'en écartant ces arrêtés, qui réservaient la perception de cotisations auprès des producteurs pour les seuls choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour revente à perte, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits

13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits

au lieu de 61 032 litres et sur sa résidence de Montfort de 22 865 litres, représentant une facturation totale de 110 467 francs, somme retenue par les premiers juges ; que l'appelant n'apporte donc aucun

premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits

, communications radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques, téléscription, transmission de message "à suivre", télégrammes, édition de livres, revues, abonnement de journaux, prêts de livres, distribution

infraction a conduit à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Paris le 12 octobre 1999 ; que, cependant, bien qu'elle prétende avoir tenu cette comptabilité en 1995, celle-ci n'a pas été produite

Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale, qu'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle

le mémoire en défense : Attendu qu'en l'absence d'avoués institués dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa, est recevable le pourvoi formé par un avocat au barreau de Nouméa, sans que soit produit

Daniel Gerschel, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié 139, rue

du trafic ; dès lors que les biens sont la propriété du prévenu ou qu'il en a la libre disposition et qu'il existe une proportion entre la valeur des biens saisis et les profits générés par l'activité

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II Sur le pourvoi formé par Christian X... et la société Auchan : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation